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ACTUALITE DU DROIT FEVRIER 2012

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    8 février 2012

    Cour de Cassation

    Cass.civ. 3 Garantie_décennale_et_prescription

    17 février 2012

    Cour de Cassation

    Assemblée Plénière

    Condamnation_pour_contrefacon_et_annulation_postérieure_des_revendications

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  • Loi_du_1er_fevrier_2012_visant_a_renforcer_l'ethique_du_sport_et_les_droits_des_sportifs

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  • Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

    Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
    Journal officiel du 25 février 2012, p. 3287. (@ 95)
    [Conformité]

  • Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

    Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
    Journal officiel du 22 février 2012, p. 3023. (@ 71)
    [Conformité]

  • Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

    Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
    Journal officiel du 18 février 2012, p. 2845. (@ 70)
    [Conformité]

  • Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

    Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
    Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 72)
    [Non conformité totale]

  • Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

    M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
    Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 71)
    [Non conformité totale]

  • Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

    M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
    Journal officiel du 16 février 2012, p. 2729. (@ 63)
    [Rejet]

  • Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

    M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
    Journal officiel du 11 février 2012, p. 2440. (@ 71)
    [Non lieu à statuer]

  • Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

    M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
    Journal officiel du 11 février 2012, p. 2441. (@ 72)
    [Conformité]

  • Décision n° 2011-216 QPC du 03 février 2012

    M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
    Journal officiel du 4 février 2012, p. 2075. (@ 67)
    [Conformité]

  • Décision n° 2011-218 QPC du 03 février 2012

    M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
    Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 69)
    [non-conformité partielle]

  • Décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012

    M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
    Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 68)
    [Conformité]

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