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CIRCULAIRE DUTREIL

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La DGCCRF dans le communiqué de présentation, souligne que cette circulaire correspond à une nécessité pour les raisons suivantes

 

dérive des comportements des acteurs économiques : déplacement de la négociation de l’avant vers l’arrière : les négociations ne se font plus sur les tarifs des produits vendus, mais sur la rémunération des services proposés ou réclamés par les distributeurs ; tout le monde s’est retrouvé pour estimer que le poids des marges arrière était devenu excessif : + 2 à 3% par an, avec des niveaux qui peuvent atteindre 30 à 50% du CA net facturé ;

- il n’y a plus de lisibilité sur la construction du prix public , qui n’est plus, pour certains produits, la somme du prix d’achat majoré de la marge commerciale ; avec le système qui s’est développé, le prix d’achat est le prix de vente, la marge étant rémunérée par ailleurs directement entre le fournisseur et le distributeur ;

- cette dérive continue des marges arrière pèse sur l’évolution générale des prix, et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs : les hausses de tarif et la montée des marges arrière s’auto-alimentent, au détriment des consommateurs ;

- cette dérive se fait aussi au détriment des PME fournisseurs, qui tirent moins d’avantages de la montée des marges arrière que des entreprises plus puissantes, et qui ne sont pas dans une bonne position de négociation.

 

La présente circulaire a pour objet de préciser le cadre juridique de l'action administrative, qui résulte de ces textes législatifs. C'est d'autant plus nécessaire que, depuis la mise en oeuvre de ces textes, il a été constaté, progressivement, le déplacement par les entreprises de la négociation commerciale du prix de vente facturé tel qu'il résulte de l'application des conditions générales de vente vers les réductions de prix hors facture et la coopération commerciale, cet ensemble constituant ce qu'il est convenu d'appeler la marge arrière. L'importance croissante de ces avantages, qui n'apparaissent pas sur la facture de vente des produits, mais dont certains pourraient trouver leur place dans les conditions générales de vente, n'est pas sans influence sur le niveau des prix pratiqués à l'égard du consommateur, dont le pouvoir d'achat doit être une priorité forte.

Les éléments qui suivent ont donc pour objet de rappeler les dispositions du livre IV du code de commerce en ce qu'elles prescrivent les règles de transparence régissant les conditions générales de vente tout en permettant la différenciation tarifaire. Ils précisent en outre la définition de la coopération commerciale ; ce faisant, ils poursuivent un objectif de réduction négociée des marges arrière.

Ces éléments ne remettent aucunement en cause les dispositions des articles L. 442-2 et suivants du code de commerce qui interdisent la revente ou l'offre de revente à perte d'un produit en l'état et qui contribuent à assurer la loyauté des transactions commerciales. Toute infraction à ces dispositions fait encourir des sanctions pénales.

Les partenaires économiques sont par ailleurs invités à poursuivre, sur une base contractuelle, l'amélioration de leurs pratiques commerciales. A ce titre, différentes initiatives positives ont été lancées, comme la recommandation qui a reçu un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales le 2 octobre 2002 et qui préconisait une stabilisation des marges arrière ainsi qu'une modération tarifaire.

La présente circulaire se substitue, d'une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l'exception de la liste des produits périssables, d'autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors).
LA DGCCRF définit le premier axe fort de la circulaire comme étant 

- une remise en ordre des négociations commerciales est nécessaire, ce qui rend nécessaire de publier une nouvelle circulaire, qui doit permettre de "remettre les négociations commerciales sur leurs pieds". La CEPC a du reste apprécié favorablement le principe d’une telle circulaire, qui était en effet indispensable compte tenu de l’évolution des pratiques (la dernière circulaire, la circulaire Delors, remontait à 1984) et des textes (notamment loi sur les nouvelles régulations économiques) ;

Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à Mesdames et Messieurs les préfets

Le dispositif juridique applicable aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a connu au cours des dernières années des évolutions importantes : la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) a visé à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques s'est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur et en renforçant les pouvoirs d'action vis-à-vis de ces pratiques.

NRE et PRATIQUES COMMERCIALES



CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DIFFERENCIATION TARIFAIRE
COOPERATION COMMERCIALE
POLITIQUE DE CONTROLE



Renaud Dutreil



(1) Une attention particulière sera également portée à cette occasion aux modifications tarifaires apportées par les fournisseurs.

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