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Section 4 Le
contrôle Article
26 Le
code des assurances est ainsi modifié : I. - A l'article L. 310-12 : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« La Commission s'assure que ces entreprises, mutuelles et
institutions sont en mesure de tenir à tout moment les engagements
qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent
la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin,
elle examine leur situation financière et leurs conditions
d'exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de
constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes
dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux
dispositions qui les régissent. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « toute entreprise d'assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 » sont remplacés par les mots : « tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa. ». Après les mots « et projetant » sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale, ou » ; 3° Le cinquième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale d'une part et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette union d'autre part. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale » ; 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission. » II. - L'article L. 310-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance comprend un président nommé par décret, le Gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant, et sept membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité: « 1° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; « 2°
Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président
de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller-maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; « 4° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance. « Le Gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du Président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. « Le
directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la Sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle
en qualité de commissaires du gouvernement, sans voix délibérative. Ils
peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide
d'une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°et
4° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable
une fois. « En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelle que cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité. « La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions. « Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l’Etat devant toute juridiction. « Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Le secrétariat général de la commission de contrôle est
assuré par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de
contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis du
président de la commission de contrôle. « Le secrétariat général comprend également un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales. « La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun. »
III. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-12-1-1. - Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président : « 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ; « 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ; « 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. « Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle. « Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale. « Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l’avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui même ou les cas échéant une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l’avocat ou le conseil a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération. « Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. » IV. - Après l'article L. 310-12-1-1 du même code, il est inséré un article L. 310-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 310-12-2. - Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises. « Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 et 0,15 ‰. « La contribution est recouvrée par les comptables du Trésor comme en matière de créances non fiscales de l'Etat. « Les crédits attribués à la commission de contrôle pour son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. « Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l'Etat devant toute juridiction. « Le président de la commission peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. » V. - Dans l'ensemble du code des assurances, après les mots : « commission de contrôle des assurances » sont insérés les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyance ». VI. - Les articles L. 310-9 et L. 321-3 à L. 321-5 sont abrogés. Article
27 Le code des assurances est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 310-12-2, il est inséré un article L. 310-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-12-3. - Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande. » II. - A l’article L. 310-13 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Le personnel des services de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public. « En outre, pour l’exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général. » III. - A l'article L. 310-14 : 1° Le deuxième alinéa est complété par les phrases suivantes : « Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 310-18. » ; 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. IV. - A l'article L. 310-15 : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés. « Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. » V. - A l'article L. 310-19, après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel. « La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus de d'apporter des réponses en cette forme. » VI. - Au début de l'article L. 310-19-1, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : « La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. » Article
28 Le code des assurances est ainsi modifié : I. - L'article L. 310-17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 310-17. - La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » II. - A l’article L. 310-18 : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 322-1-2 du présent code, a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants-droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « ou d'autorisation » ; 3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnées au premier alinéa. » ; 4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du présent code, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ; 5° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. » III. - A l’article L. 322-2-4, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, un rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. » IV. - A l'article L. 323-1-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 est telle » sont remplacés par les mots : « d'un organisme contrôlé par la Commission de contrôle en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que » et après les mots : « prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés » sont insérés les mots : « membres et ayants-droit » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé par décret en Conseil d'Etat. « La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » V. - L'article L. 323-1-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de contrôle peut mettre l'entreprise sous surveillance spéciale » sont remplacés par les mots : « dispose des pouvoirs identiques à ceux qui lui sont conférés par l'article L. 323-1-1 du présent code » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. VI. - Les articles L. 310-18-1 et L. 310-18-2 sont abrogés, et les mentions qui y sont faites dans le code des assurances remplacées par les mots : « L. 310-18 ». Article
29
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 931-18 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « institution
de prévoyance », les mots : « est telle » sont
remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement
sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur
provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs
administrateurs provisoires » ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé par décret en Conseil d'Etat. « La commission de contrôle peut, par organisme, retenir une valeur plus faible pour les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 2° A l’article L. 951-1 : a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance instituée par l’article L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l’article L. 727-2 du code rural.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par
les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre
IX du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation
interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la
commission. « La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d’un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations d’assurance. « Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu des articles L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-2 du code des assurances, la contribution mentionnée à l'article L 310-12-2 du code des assurances est établie et recouvrée dans les conditions suivantes : » ; b) Le septième alinéa est supprimé ; 3° A l’article L. 951-2 : a) Au premier alinéa, le mot : « propres » est remplacé par le mot : « applicables » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « égard » sont insérés les mots : « des assurés, des membres, » et l’alinéa est complété par la phrase suivante : « La commission de contrôle s’assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
c) La dernière phrase
du dernier alinéa est supprimée ; 4° L’article L. 951-3 est abrogé et le troisième alinéa de l’article L. 951-4 est supprimé ; 5° A l’article L. 951-6 : a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux
commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa
les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces
informations sont couvertes par le secret professionnel. « La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre IX ou du présent titre » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leurs sont applicables » ; 6° A l’article L. 951-6-1, avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret. « La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 951-7 est
supprimée ; 8° L'article L. 951-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 951-9. - La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ;
9° A l’article L. 951-10 :
a) Le premier alinéa
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ; b) Après le 4, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. - La démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants de l’institution de prévoyance ou de l’union ; » c) Après le 6°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou l’union pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnées au premier alinéa. « En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. « Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 933-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au cotisations de celle des institutions et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ; 10°
A l’article L. 951-12 : a)
Le premier alinéa est supprimé ; b)
Au second alinéa, le mot : « notamment » est supprimé
et les mots : « la commission de contrôle des mutuelles et
institutions de prévoyance instituée par l’article L. 951-1 du présent
livre, la commission de contrôle des assurances » sont remplacés
par les mots : « la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance ». II.
- Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 510-1, les mots « commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l'article L 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « commission de contrôle des assurances des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l'article L 310-12 du code des assurances » ;
2° L'article L. 510-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 510-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III du présent code ou ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 ou ont contracté des engagements qui sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle. « La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11 du présent code. » ;
3° A l’article L. 510-3, après le deuxième alinéa, il est inséré
un troisième alinéa ainsi rédigé : « La commission de contrôle s’assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ; 4° A l’article L. 510-6 : a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel. « La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme. » ; b) Au a, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leurs sont applicables » ; c) Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. « La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
5° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L.
510-7 est supprimée ; 6° Les deux premiers alinéas de l’article L. 510-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ; 7° A l’article L. 510-9 : a) Au premier alinéa, après le mot : « union », les mots « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé par décret en Conseil d'Etat. « La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 8° A l’article L. 510-11 : a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement. » ; b) Après le huitième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la mutuelle, l’union ou la fédération pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnées au premier alinéa. « En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. « Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » Article
30 L'article L. 613-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : |