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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Chapitre
III Dispositions
diverses et transitoires Section
1 Dispositions
diverses Article
31 I. - L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2., les mots : « , de durée d’existence » sont supprimés ; 2° Au 4., les mots : « dont la France est membre » sont supprimés. II. - L'article L. 213-4 du même code est ainsi rédigé: « Art. L. 213-4. - Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d’émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3. Un décret fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquelles la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. » Article
32 I. - L'article L. 532-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4. de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 et le dernier alinéa de l'article L. 532-3 du même code sont supprimés. III. - L'article L. 532-4 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à un prestataire de services d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement mentionné au 4. de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « portant sur le service d'investissement mentionné au 4. de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Article
33 I. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est intitulé : « Autres prestataires de services ». II. - Dans ce titre, il est crée un chapitre II intitulé : « Les intermédiaires habilités en vue de l’administration ou de la conservation d’instruments financiers » et un chapitre III intitulé : « Les sociétés de gestion collective ». III. - Le chapitre II susmentionné comprend un article L. 542-1 ainsi rédigé : « Art L. 542-1. - Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers : « 1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par appel public à l'épargne ; « 2° Les établissements de crédit établis en France ; « 3° Les entreprises d'investissement établies en France ; « 4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus ; « 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ; « 6° Les institutions mentionnée à l’article L. 518-1 ; « 7° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France. « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont soumises, pour leur activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. En outre, les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. « Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes, les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat. » IV. - L’article L. 540 devient l’article L. 543-1 et est inséré dans le chapitre III susmentionné. V. - Au premier alinéa de l'article L. 613-2 du même code, après les mots : « adhérents aux chambres de compensation », sont insérés les mots : « et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ». Article
34 I. - Au 5. de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2 » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1. du I de l’article L. 214‑1, aux sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs mentionnées au II de l’article L. 214-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 564-3 du même code, les mots : « Pour l'application du présent titre, la commission bancaire » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du présent titre : « 1° La commission bancaire ; ». III. - A l’article L. 564-3 du même code, il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l’article L. 214‑1, sur les sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs mentionnées au II de l’article L. 214-1, sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers. » Section
2 Dispositions
d’abrogation, de coordination et d’entrée en vigueur Article
35
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-212, les mots : « la Commission des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers peut » ; 2° L'article L. 233-7 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote de celle-ci qu'elle possède. » ; b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ». La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ; c) Au septième alinéa, les mots : « au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil. » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ». Dans la dernière phrase, il est ajouté après le mot : « établie » les mots : « et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions » ; 3° L'article L. 233-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ; 4° L'article L. 233-11 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l’avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers » ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informés de la date à laquelle la clause prend fin. » ; c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Avant les mots : « Les organismes de placement collectif sont », il est inséré un I ; b) Après le 3. du I, il est ajouté un 4. ainsi rédigé : « 4. Les sociétés d’épargne forestières. » ; c) Il est créé un II ainsi rédigé : « II. - Les sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d’épargne forestière. » ; 2° A l’article L. 312-3, les mots : « par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés ; 3° A l’article L. 312-10, les mots : « après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « après avis simple du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ; 4° A l’article L. 421-1, les mots : « sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « sur la proposition de l’Autorité des marchés financiers » ; 5° Au troisième alinéa de l’article L. 421-3 : a) Les mots : « au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ; b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse et » sont supprimés ; c) La troisième phrase est supprimée ; 6° Au II de l’article L. 421-4 : a) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers» sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers » ; b) Les mots : « par le président de la Commission des opérations de bourse afin d’assurer la protection de l’épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil » sont remplacés par les mots : « par le président de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité » ; 7° A l’article L. 441-2, les mots : « 3 du II de l’article L. 622-7 » sont remplacés par les mots : « 3 du IV de l’article L. 621-7 » ; 8° A l’article L. 511-28, les mots : « règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements » sont remplacés par les mots : « arrêtés adoptés par le ministre chargé de l’économie, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, pour ceux d’entre eux » ; 9° Aux articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-38, les mots : « après avis du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ; 10° A l’article L. 514-3, les mots : « sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés ; 11° A l’article L. 518-1, les mots : « les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « les arrêtés pris en application de l’article L. 611-1 » ; 12° A l’article L. 520-2, les mots : « le comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’économie peut, par voie d’arrêté » ; 13° Au quatrième alinéa de l’article L. 532-6 : a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ; b) Les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 » sont remplacés par les mots : « les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 613-21 et les sanctions prévues à l’article L. 621-15 » ; 14° A l’article L. 532-9, les mots : « après l’avis prévu à l’article L. 621-29 » et les mots : « pris conformément aux dispositions de l’article L. 621-29 » sont supprimés ; 15° A l’article L. 532-10, les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l’article L. 621‑15 » ; 16° A l’article L. 532-11, les mots : « aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés les mots : « à l’article L. 621-15 » ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 532-12, le mot : « disciplinaire » est supprimé ; 18° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 532-13 sont supprimés ; 19° A l’article L. 532-15, les mots : « et le Conseil des marchés financiers » sont supprimés ; 20° A l’article L. 532-18, les mots : « et L. 622-21 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-18-1 » ; 21° A l’article L. 532-19 : a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ; b) Les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers » ; 22° A l’article L. 532-20, les mots : « et par la Commission des opérations de bourse en application de l’article L. 621-7 » sont supprimés ; 23° A l’article L. 532-21, les mots : « la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ; 24° A l’article L. 532-22, les mots : « la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ; 25° A l’article L. 533-1, les mots : « et L. 621-25 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-15 » ; 26° A l’article L. 533-4, les mots : « par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4. de l’article L. 321-1, par la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « par l’Autorité des marchés financiers » ; 27° Au dernier alinéa de l’article L. 612-2, les mots : « au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ; 28° Le dernier alinéa de l’article L. 612-3 est ainsi rédigé : « Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » ; 29° Au dernier alinéa de l’article L. 613-14, les mots : « du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité des marchés financiers » ; 30° A l'article L. 621-16, les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » ; 31° L’article L. 622-21 devient l’article L. 621-18-1. Dans cet article, les mots : « et de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ; 32° A l’article L. 631-1 : a) Après les mots : « commission de contrôle des assurances » les mots : « la commission de contrôle instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyances, le comité des entreprises d’assurance » ; b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ; c) Les mots : « le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière » sont supprimés ; 33° A l’article L. 631-2 : a) Les mots : « du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « du président de l’Autorité des marchés financiers » ; b) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ; c) Les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers ». III. - A l’article 1756 bis du code général des impôts, les mots : « par le comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés. IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires : 1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ; 2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Les références au conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au « comité consultatif du secteur financier »; 4° Aux articles L. 213-3, L. 312-7, L. 312-17, L. 321-2, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-11, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-22, L. 511-23, L. 511-27, L. 511-40, L. 515-1, L. 515-20, L. 516-2, L. 531-5, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-8, L. 533-1, L. 611-4 ainsi qu’aux troisième alinéa de l’article L. 511-24, premier et deuxième alinéas de l’article L. 511-28 et premier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ; 5° Aux articles L. 133-1, L. 312-4, L. 312-16, L. 312-18, L. 313-6, L. 313-51, L. 322-3, L. 322-4, L. 511-12-1, L. 515-14, L. 517-1, L. 520-1, L. 532-3-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 511-24 et au dernier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « règlement du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ; 6° Les références à la commission de contrôle des assurances et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Article
36 Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 du code monétaire et financier, ou par l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du même code. Article
37 I. - Sont abrogés : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2 et les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-5 du code des assurances ; 2° Les articles L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622‑10, L. 622-13 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du code monétaire et financier ; 3° Les articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l’ordonnance n° 67‑833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, la sous-section 7 est supprimée ; 2° Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI sont supprimées ; 3° A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, les mots : « sous-section 1 - Conseil national du crédit et du titre » et les mots : « sous-section 2 - comité consultatif » sont supprimés ; 4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI est supprimée ; la section 7 de ce même chapitre devient la section 6 ; 5° Les chapitres II et III du titre II du livre VI sont supprimés ; 6° Au chapitre II du titre IV du livre V, les sections 1, 2 et 3 sont supprimées. Article
38 I. - Les membres des commissions, conseils et comités modifiés par la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion des autorités, conseils et comités créés ou modifiés par la présente loi. Jusqu’à cette date : 1° La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité de la réglementation bancaire et financière, le Conseil national du crédit et du titre, le Conseil national des assurances, le Comité de la réglementation du Conseil national des assurances, le Comité consultatif mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, la Commission consultative du Conseil national des assurances, la Commission des entreprises d’assurances et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ; 2° Le ministre chargé de l’économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi. II. - A compter de la première réunion de son collège, l’Autorité des marchés financiers succède dans leurs droits et obligations respectifs à l’Etat au titre des activités de la Commission des opérations de bourse et du Conseil de discipline de la gestion financière, et au Conseil des marchés financiers. III. - La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis. Les procédures de sanction devant la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière en cours à la date de la première réunion du collège de l’Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente loi. Lorsque les griefs ont été notifiés par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, la commission des sanctions est saisie du dossier en l’état. Les procédures de sanction devant la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance en cours à la date de la première réunion de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont poursuivies de plein droit par cette dernière. |
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