lexinter.net  

 

         

DROIT DES PROCEDURES

Accueil ] Remonter ]

.RECHERCHE

---

 

 

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
 

Le décret du 1er octobre 2010 fait partie des textes de modernisation de la procédure judiciaire  mettant en œuvre le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.
Il a pour objet la  consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Son entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2010.


Le décret crée un ensemble de règles communes à toutes les procédures que l'on trouve en matière civile, commerciale et sociale. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.

En ce qui concerne l'activité des conciliateurs de justice,  le décret met en œuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).

Le décret apporte un  allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires : il met  en œuvre  la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).
 

 

 

---

ARBITRAGE ] BAUX COMMERCIAUX ] DROIT D'AUTEUR ] DROIT DE LA BANQUE ] DROIT DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE ] CONCURRENCE DELOYALE ] DROIT DE LA CONCURRENCE ] DROIT DE LA CONSOMMATION ] DROIT DE LA DISTRIBUTION ] DROIT DE LA RESPONSABILITE ] DROIT DE LA SANTE ] DROIT DE L'ENTREPRISE ] DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] DROIT DE L'INTERNET ] DROIT DE L'URBANISME ] DROIT DES CONTRATS ] DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DES PROCEDURES ] DROIT DES SOCIETES ET GROUPEMENTS ] DROIT DU CREDIT ] DROIT EUROPEEN ] DROIT FISCAL ] DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] DROIT PENAL ] DROIT PUBLIC ] DROIT SOCIAL ] VIE PRIVEE ]

Accueil ] ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] ACTUALITE DE LA REGULATION ] ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DOSSIERS D'ACTUALITE ] BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] CARNET DU DROIT ] RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ] ACTUALITE DU DROIT ]

RECHERCHE