DROIT PENAL
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Jurisprudence pénale de la Cour de cassation : « Plaider-coupable » Par arrêt du 4 octobre 2006
dernier, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe relatif à
lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) - application des dispositions de l’article 495-12 du code de
procédure pénale Jurisprudence pénale des juridictions du fond : Travail
dissimulé Deux arrêts de cours d’appel rendus en matière de travail
dissimulé, |
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