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Jurisprudence pénale de la Cour de cassation : « Plaider-coupable »

 

Par arrêt du 4 octobre 2006 dernier, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe relatif à lacomparution sur reconnaissance

préalable de culpabilité (CPRC)

- application des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale

Jurisprudence pénale des juridictions du fond : Travail dissimulé

Deux arrêts de cours d’appel rendus en matière de travail dissimulé,

 

 

 

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