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FISCALITE ET ECONOMIE NUMERIQUE

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BLOG DE GEORGES BERLIOZ

 

Fiscalité et économie numérique

La fiscalité des données serait la solution pour procurer aux grands États les recettes fiscales sur les profits des géants du Net. Le rapport commandé par le ministre de l’Économie et des finances et par le ministre du Redressement productif à M. Pierre Collin, Conseiller d’État, et à M. Nicolas Colin, Inspecteur des finances a été remis au gouvernement le 18 janvier 2013. Il livre l’analyse faite par les rapporteurs des raisons du développement des « entreprises globales du numérique», le diagnostic concernant la faible imposition de ces entreprises et les solutions préconisées.

 

 

Photo : LouisDavid / Flickr

 

Analysant la révolution numérique, le rapport constate qu’elle a donné naissance à une économique numérique qui remet en cause notre conception de la création de valeur et que l’économie numérique représente une part croissante de la valeur ajoutée. Le rapport déplore qu’ « alors même que l’économie numérique investit l’intimité de milliards  d’individus, sa valeur nous échappe prétend fiscaliser les données » et que « les grains de productivité générés par l’économie numérique ne se traduisent donc pas par des recettes fiscales supplémentaires. 

Le rapport prétend que  le point commun à toutes les grandes entreprises de l’économie numérique serait «  l’intensité de l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité de l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’’activité de leurs utilisateurs ». Les données, notamment les données personnelles, seraient la ressource essentielle de l’économie numérique et cette collecte des données révèlerait un phénomène de « travail gratuit ». 

Les utilisateurs seraient devenus, à travers ces données, des auxiliaires de la production créant une valeur générant des bénéfices sur les différentes faces des modèles d’affaires. Pour remédier à la faible imposition des bénéfices des entreprises globales de l’économie numérique et interrompre ce qui est qualifié de « spirale mortifère des économies des Etats industrialisé », le numérique étant accusé de dévorer tous les secteurs de l’économie le rapport préconise trois propositions. La première est de réformer la fiscalité internationale pour modifier les règles de la répartition du pouvoir d’imposer en adoptant une définition de l’établissement stable propre à l’économie numérique qui se nourrirait du « rôle central joué par les données et le « travail gratuit » des utilisateurs ».  

La seconde est dans l’intervalle de créer une fiscalité liée à « l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs sur le territoire ». Il s’agirait d’instituer vis à vis des entreprises qui pratiquent un suivi régulier et systématique de l’activité de leurs utilisateurs, un principe similaire à celui de « pollueur-payeur ». La troisième est de créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la R&D  et du financement par le marché.

Ce qui est au coeur de l’économie numérique c’est la transmission et le traitement de l’information

On constate donc le rôle clé assigné par les rapporteurs aux « données, issues du « travail gratuit » des utilisateurs ». Le rapport affirme que « Les données issues de l'activité des utilisateurs sont cette base commune à l'ensemble de l'économie numérique », « C'est d'ailleurs en étudiant l'ensemble de ces données que ces plateformes améliorent leurs services, créent les services de demain, répondent au plus près aux besoins des internautes et s'enrichissent, en vendant de la publicité ciblée (Google, Facebook), ou des produits physiques et culturels (Amazon, Apple). » Le rapport attribue l'enrichissement aux échanges entre les internautes.  

On conçoit qu’il soit réconfortant dans un rapport présenté au gouvernement français d’affirmer que ce sont les utilisateurs, et donc pour la France les Français, qui sont à la source du développement des géants américains et asiatiques du numérique. Il est de même logique qu’un rapport remis à un gouvernement socialiste  explique le développement du capitalisme numérique par le « travail gratuit » des utilisateurs en affirmant que l’économie numérique « est une forme de dépassement de la théorie de la firme » car « il y est possible de faire « travailler » les utilisateurs d’une application, comme par le passé on faisait travailler des fournisseurs ou des salariés ». A cette vision correspondra une solution pour la fiscalisation des « écosystèmes » de l’économie numérique, une taxe « pollueur payeur » comparable à la taxe carbone.

Une telle vision est malheureusement totalement inexacte, elle dénature les raisons du développement  de l’économie numérique. Si les entreprises citées, Google, Facebook, Amazon ou Apple se sont développées , ce sont parce qu'elles ont offert un service nouveau aux internautes, que leur concurrent n'ont su fournir ou qu'elles ont développées. Ce qui est au coeur de l’économie numérique c’est la transmission et le traitement de l’information, et les atouts des entreprises n’a pas été de suivre les utilisateurs, mais au contraire de développer des produits et services anticipant les besoins des internautes.

Si Google a acquis la position qui a permis sa capitalisation, qui fait que les internautes utilisent son moteur de recherche et qu'ils y trouvent des liens sponsorisés, c'est parce que les internautes ont trouvé que c'était le moteur de recherche qui  était le plus efficace pour trouver les contenus pertinents, et cette efficacité était due aux algorithmes développés par Google. Si les internautes ont fait des recherches sur internet c'est parce que des éditeurs de sites ou de blogs ont créé du contenu, ce sont ces données qui font l’attractivité du net.  Ce ne sont pas les routes le long desquelles on trouve des publicités qui créent  la richesse.  

La valorisation de Facebook ou de Tweeter ne vient pas de la valorisation des données des utilisateurs, mais de l’accès par ces sites aux utilisateurs

Si Apple ou Amazon s'enrichissent en vendant « des produits physiques et culturels » ce n'est pas parce qu'ils étudient ces données, c'est parce qu'ils ont développé un mode de distribution qui a convaincu les consommateurs d'obtenir les produits et services  par Internet et en utilisant les sites de ces sociétés. Apple a développé un mode de téléchargement légal, avec Ipod et Itunes Apple a bouleversé  l'industrie de la musique et imposé un nouveau modèle économique. avec l’Iphone et lpad Apple a bouleversé l’industrie du téléphone  mobile et la consultation sur internet, confortant le rôle d’Itunes.  

Apple avec l’iphone a créé un nouveau type d’utilisation du téléphone portable, si chaque nouveau modèle d’Iphone ne créée pas de nouvelles utilisations, sans se contenter d’’améliorer ses modèles sur la base de retour d’information d’utilisation mais en  anticipant les besoins des utilisateurs ses ventes s’écrouleront. On peut d’ailleurs souligner que si  ses modèles étaient fondés sur les données disponibles et sur les données  d’utilisateurs et « leur travail gratuit », ses spécificités ne pourraient faire l’objet des brevets qui font sa force. Amazon a  bouleversé le commerce électronique par l'innovation technologique, avec des services de commande, de paiement et de distribution qui ont les faveurs du consommateur.

Si Facebook, Youtube, Instagram, Tweeter se sont développé c’est en inventant des réseaux sociaux créant des besoins des utilisateurs. Ce n’est pas en traitant des données utilisateurs que ces entreprises ont créé des utilisations innovantes, la création de valeur a été par l’invention d’une utilisation du net, et non par le « travail gratuit » des utilisateurs.  La valorisation de Facebook ou de Tweeter ne vient pas de la valorisation des données des utilisateurs, mais de l’accès par ces sites aux utilisateurs.

Si ensuite ces « géants du net » peuvent faire le suivi des utilisateurs, c'est parce qu'ils ont su attirer les utilisateurs, et c'est cela qui les enrichit. Les distributeurs suivent les achats de leurs clients, ils vendent des informations aux producteurs, aux sociétés de couponing, aux sociétés de marketing. Ce n'est pas grâce à cela qu'ils font leur profit, ceux qui profitent de ces données sur le Net, ce sont les annonceurs, ou ceux qui éventuellement achètent ces données.    

Ce rapport dénature donc les sources de création de richesse dans l’économie numérique. Si l'on peut comprendre la volonté de taxer des entreprises qui font d'énormes profits, une fiscalité inappropriée ne reconnaissant pas les raisons et origines de la création, ne peut que perturber le marché et une fiscalité ne peut être fondée sur des bases économiques erronées. Taxer ce qui n’est pas un profit ne procurera pas de recettes fiscales, chercher à avoir une part de ce qui n’est pas une véritable création de valeur ne permettra aucune rentrée fiscale significative.

Le référencement ne parasite pas le travail de l'éditeur, mais il permet à l'éditeur de développer son audience et éventuellement de la monétiser

L'idée suivant laquelle la détention de données personnelles serait la clé d'un développement dans le cadre de l'économie numérique a été une des sources de gonflement, puis d'explosion, de la bulle internet  Toutes les sociétés qui avaient des fichiers clients importants, surtout quant en plus ils pouvaient avoir le suivi des dépenses de leurs clients, comme les organismes de cartes de crédit,  paraissaient être en possession de trésors. Cette illusion n'a pas duré.  Par ailleurs cette idée entrainerait la taxation de nombreux opérateurs, comme les banques ou les sites d’information. Elle ne pourrait qu’être néfaste.

On ne peut par ailleurs partager les commentaires des auteurs du rapport qui parlent de délocalisation. Par  rapport à la France il n'y a aucune délocalisation : la France disposait de moteurs de recherche qui avaient des aspects innovants (Exalead  ou Kartoo par exemple) mais les conditions de leur développement n'ont pas été réunies. Dans l'euphorie du développement du numérique la France a activement participé à une absence de localisation du numérique.  

C'est de même en France qu'a été développé le premier micro- ordinateur, mais la encore le contexte français a stérilisé ce développement.  N'ayant su participer au développement de l'économie numérique, malgré toutes les mesures fiscales avantageuses prises pour favoriser le développement du numérique, le gouvernement français, comme les autres gouvernements,  cherche maintenant à fiscaliser les développements de grandes entreprises étrangères.

Il convient de rappeler que pour favoriser le développement du commerce électronique les États avaient  en particulier décidé  les règles qui permettent aux « géants du Net » d’échapper à l’imposition.  La directive du 7 mai 2002 a permis l’imposition des opérations du commerce électronique au lieu d’établissement du preneur des services et l’identification des fournisseurs des opérateurs dans un seul état membre.  Comme le rappelle Eric Schmidt, président exécutif de Google Inc, dans une citation en exergue du rapport, affirmant être « très fier de la structure que nous avons mise en place »,  « nous l’avons fait en nous basant sur les incitations que les gouvernements nous ont proposées pour établir nos activités ».   

L’analyse du rapport pour remédier aux règles mises en place qui font que les activités de l’économie numérique échappe à la fiscalité est fondée sur l'idée que ces données de l'utilisateur seraient "des éléments tangibles, mesurables et localisables" fondant une nouvelle définition de l’établissement stable pour l’économie numérique. La encore on ne peut qu'être étonné. Affirmer que les « données de l’utilisateur » présentent ces qualités va à l’encontre de la dématérialisation et ainsi de la délocalisation tant  des échanges de données que des bases de données.  Ce n’est pas parce que l’internaute utilise sa souris d’ordinateur ou manipule son écran tactile ou son clavier de smartphone que les communications et échanges de données sur Google, Facebook ou Tweeter sont localisables en France.  

Ces opérations ne sont en aucune manière tangibles. Elles ne sont  pas non plus mesurables, car on en voit pas comment peut on distinguer les clics qui seront accompagnées d'informations commerciales de celles correspondant à une recherche d'information non marchande (telles que la consultation de Wikipedia, de sites d'actualité, de sites culturels, etc). On ne voit pas ailleurs quelle valeur serait assignée à un clic. Ces opérations ne peuvent donc fonder une nouvelle définition de l’établissement numérique ni déterminer des opérations taxables en France. 

D’autre part la proposition de taxer un service gratuit est en soi –même une proposition qui est indiscutablement originale, mais qui conceptuellement ne parait pas compatible avec les principes de fiscalité. Il en est de même de la proposition de taxer en France ce « service gratuit » qui serait  fourni à  une société étrangère serait il taxable en France. Il est clair que ceci n'est pas possible dans le cadre actuel des conventions fiscales,  la proposition faite aux autres gouvernements de cette originalité fiscale parait hasardeuse.

L'erreur d’analyse est comparable à celle qui prévaut dans les propositions concernant l'instauration d'un droit voisin concernant les liens hypertextes. Là encore l'analyse économique quant à la création de valeur est erronée, les propositions sont incohérentes et on voit mal comment le gouvernement pourrait soutenir ces propositions contradictoires. Les éditeurs de presse traditionnels prétendent que les liens de référencement parasiteraient la valeur de leur travail, alors que dans le rapport Colin et Collin ce sont les consultations des internautes qui créeraient la valeur.   Les référencements qui n'incluent qu'une brève citation encourageant le lecteur à consulter le texte intégral sur le site de l'éditeur constituent un service qui profite à l'éditeur et qui est fourni par le site de référencement.

Non seulement le référencement ne parasite pas le travail de l'éditeur, mais il permet à l'éditeur de développer son audience et éventuellement de la monétiser. Le référencement est, comme les revues bibliographiques, un service rendu à l'éditeur et des ensembles de référencement pourraient constituer des oeuvres protégeables de façon autonome. Les efforts pour créer ce droit voisin ne peuvent que menacer les éditeurs qui développent des contenus sans chercher à se faire subventionner grâce à l'appui des pouvoirs publics.

Le modèle économique est fondé sur la gratuité de l'interconnexion au réseau des fournisseurs et le paiement par le consommateur de l'accès à l'internet. C'est ce modèle économique qui a permis le développement du numérique. Le principe dit de neutralité du Net interdit de faire payer en fonction des données transportées. Créer une fiscalité qui serait fonction des données personnelles fournies par l'internaute parait contraire aux bases essentielles de la Net économie.

L'idée de taxation "d'un travail dynamique de l'utilisateur » s'inscrivant dans la chaîne de création de valeur de l'entreprise en ce qui concerne le développement de la distribution est sur le plan conceptuel particulièrement surprenant. L'évolution de la distribution moderne s'est accompagne d'un transfert important des taches au consommateur. Les techniques de libre service, l'implantation dans des zones commerciales,  la vente en kit à assembler sont des exemples particulièrement significatifs d'une évolution qui réduit les coûts apparents du consommateur, au profit de certaines formes de distribution et de production.   

On constate donc que l’axe central du rapport étant une analyse erronée de la création de valeur par les grandes entreprises de l’économie numérique, en l’attribuant à l’activité des internautes et à leur « travail gratuit », les solutions pour répartir cette création de valeur ne peuvent permettre d’appréhender les bénéfices sur le territoire. La proposition de taxation des données est irréaliste et ne pourrait être que néfaste.  Si la proposition de création de la TVA avait été une idée fertile, qui s’est répandue internationalement, la proposition de fiscalisation des données est une idée qu’il convient de rejeter car elle est contraire à la dynamique de création de valeur de l’économie numérique.

 

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