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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
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4. Le Fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages
La
création d'un Fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages (FGAO) s'inscrit dans la lignée des fonds de garantie (des dépôts
bancaires, des cautions, des titres et des assurances de personnes) créés
en 1999 dans la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Ce nouveau fonds de garantie a pour objet de garantir les assurés qui ont
souscrit une assurance obligatoire, contre les conséquences de la défaillance
de l'entreprise d'assurance. On recense une centaine d'assurances
obligatoires. Il s'agit, le plus souvent, d'assurances de responsabilité
civile pour les professionnels, mais aussi de l'assurance de dommage dite
« dommage ouvrage » (article 57).
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