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GARDE A VUE

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V° GARDE A VUE

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Décision de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 15 avril 2011 sur la régularité de la garde à vue

Loi_du_14_avril_2011_relative_à_la_garde_à_vue

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 concernant la garde à vue

Cour Européenne des droits de l'homme   Affaire_Moulin_c__France   Contrôle de la garde à vue, accusation et défaut d'indépendance du parquet

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle   Garde à vue, droit au silence et présence d'un avocat

 

 

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