lexinter.net  

 

         

HADOPI

Accueil ] Remonter ]

.RECHERCHE

---

 

 

V° HADOPI

Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
 

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

_________________________________________

 

Deux lois ont été consacrées à la diffusion et la protection de la création sur internet et à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

1) la loi du 12 juin 2009 ,  dite HADOPI 1, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. 
2) la loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2,  relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

HAOPI 1  a conduit à la création de la « HADOPI », la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle a également abouti à la création d’une obligation pour le titulaire de l’accès à internet (abonné d’un fournisseur d’accès à l’internet) de veiller à ce que son accès à l’internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. Il s’agit d’une obligation de sécurisation de l’accès à l’internet à la charge de l’abonné.

HADOPI 2  a modifié le dispositif pénal applicable aux contrefaçons commises au moyen d’un service de communication au public en ligne, par exemple le Peer to Peer (ou Pair à Pair), notamment en prévoyant des peines complémentaires de suspension de l’accès à l’internet.

Accès à internet et liberté de communication et d'expression

Dans sa décision sur Hadopi 2 (décision n° 2009-580 DC,) le Conseil Constitutionnel a affirmé que la  liberté de communication et d'expression implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.


 

 

 

---

ACTE D'AVOCAT ] AFFAIRE BETTENCOURT ] AFFAIRE LAMBERT ] AFFAIRE TAPIE ] ALGUES VERTES ] ANTENNES RELAIS ] AMIANTE ] BURQA ] COMPTABILITE ] CONFLITS D'INTERETS ] DROIT DE LA CONCURRENCE ] ERIKA ] EUROTUNNEL ] GARDE A VUE ] GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES ET PUBLIQUES ] OGM ] OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET LIBERALISATION ] SANCTIONS DES CARTELS ] [ HADOPI ] JEUX ET PARIS ] REFORME DES CONTRATS ] AFFAIRE SERVIER ] AFFAIRE SOCIETE GENERALE JEROME KERVIEL ] DEPENALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES ] CRISE FINANCIERE DE 2008 ] TITRISATION ] MADOFF ] CRISE DU CAPITALISME ] DEVELOPPEMENT DURABLE ] DELOCALISATIONS ] DISPOSITIF AUTO-ENTREPRENEUR ] PROFESSIONS DU DROIT ] DOSSIERS RECENTS ] MEDIATOR ] RENAULT FUITES INDUSTRIELLES ET ESPIONNAGE ] HARCELEMENT SEXUEL ] REFORME DU DROIT MINIER ] PLANS SOCIAUX ] ISF ] POLITIQUE PENALE ] TARIFS ] AFFAIRE PALLAS STERN ] AFFAIRE VIVENDI ] PORT DU VOILE ] LOI MACRON ] PEAGES ] SOCIETE DU GRAND PARIS ] REFORME DU CODE DU TRAVAIL ] LOI PINEL ] REFORME DU DROIT DES CONTRATS ] LUTTE CONTRE LE TERRORISME ]

Accueil ] ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] ACTUALITE DE LA REGULATION ] ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DOSSIERS D'ACTUALITE ] BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] CARNET DU DROIT ] RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ] ACTUALITE DU DROIT ]

RECHERCHE