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LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE M. CORBET N'ONT PAS ETE TENUS
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LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE M. CORBET N'ONT PAS ETE TENUS
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C.-
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE M. CORBET N'ONT PAS ÉTÉ TENUS Les engagements pris par M. Corbet
devant le tribunal de commerce de Créteil en termes de refondation
sociale et de développement des capitaux propres de l'entreprise n'ont
pas été tenus. On peut même s'interroger sur la bonne foi ou le sérieux
de l'équipe qui les a endossés devant le tribunal de commerce. 1.-
Les promesses de M. Corbet pour permettre le développement de
l'entreprise Il était indiqué dans le
projet de reprise qu'un accord signé avec les représentants du personnel
prévoyait que 34 % du capital de la société Holco seraient détenus
par les salariés. Le reste du capital devait être détenu par les
principaux cadres des directoires des sociétés reprises et par un groupe
d'investisseurs et de partenaires industriels. Le plan de reprise
indiquait : « Jusqu'à 34% du capital seront réservés aux
salariés du groupe, leur adhésion au projet de reconstruction de
l'entreprise, leur mobilisation autour de son développement et de l'amélioration
de ses performances apparaissant essentielles au repreneur.10 » Les besoins de financement de
l'entreprise étaient fixés à 2 milliards de francs dans le
business plan. Il était prévu que ces 2 milliards de francs soient
financés par : - la contribution des
anciens actionnaires (Swissair) à hauteur de 1,8 milliard de francs
(Swissair ne s'engagera finalement qu'à verser une contribution d'un
montant de 1,3 milliard de francs) ; - l'apport en fonds
propres de 100 millions de francs par les investisseurs ; - l'apport de 150 millions
de francs par l'actionnariat salarié. La participation des salariés
pouvait être couverte par les pilotes d'Air Liberté, d'après les
dispositions d'un accord approuvé à l'unanimité par leurs représentants
syndicaux le 25 juillet 2001, est-il indiqué dans le jugement du 27 juillet
2001. Cet accord n'aurait été qu'un accord de principe selon M. Corbet.
Interrogé par la commission d'enquête, M. Monnin, secrétaire du
comité d'entreprise et délégué syndical de la CFDT, a indiqué qu'il
s'agissait d'un accord visant à réduire de 10 % les salaires des
pilotes contre une montée au capital à hauteur de 34 %. La « charte »
signée n'aurait, selon lui, pas été mise en
œuvre car aucune des
parties n'aurait respecté ses engagements. Pour M. Corbet, la première
difficulté rencontrée a été le fait des syndicats de pilotes qui
auraient refusé de débattre d'un échange salaire-actions tant que les
salaires n'étaient pas harmonisés à la hausse. Des discussions auraient
ensuite été engagées avec le comité d'entreprise élu le 25 juin 2002
mais n'auraient pas pu aboutir avant la mise en liquidation d'Air Lib, le
17 février 2003. Telles seraient les causes du non respect de
l'engagement pris devant le tribunal de commerce d'ouvrir le capital d'Air
Lib aux salariés. Des investisseurs devaient être
trouvés pour permettre d'accroître l'apport en fonds propres. Dans le
document présenté au tribunal de commerce de Créteil le 26 juillet
2001, il est affirmé : « Le solde du capital sera détenu
par un groupe d'investisseurs et de partenaires industriels notamment
parmi ceux déjà approchés par la banque CIBC. (...) Un premier type
d'investisseurs en capital-risque, déjà réunis en l'état par Aurel
Leven pour couvrir l'évidence de fonds à hauteur de 80 millions de
francs, sera rapidement remplacé par des investisseurs à long terme.11 »
Malgré ce ton très affirmatif, il faut souligner, d'une part, que
Holco n'a pas usé du droit de tirage auquel la société pouvait pourtant
prétendre avec la fameuse lettre d'évidence de fonds et, d'autre part,
qu'aucun investisseur n'a renforcé les fonds propres de l'entreprise
jusqu'à la mise en liquidation intervenue le 17 février 2003. Cette absence d'investisseurs
est, selon M. Spinetta, la principale cause de la chute d'Air Lib :
« Le véritable échec sur cette affaire, au-delà du 11 septembre,
a été le fait qu'aucun investisseur français, européen ou non européen,
n'a manifesté le souci de prendre un risque économique et d'exposer des
capitaux. » 2.-
Aucune des mesures décrites au tribunal de commerce de Créteil n'a été
mise en oeuvre a)
Une lettre d'évidence de fonds non utilisée La lettre d'évidence de
fonds produite par Aurel Leven, qui avait réuni des investisseurs au sein
de l'Independant Travel Support Company n'a jamais permis l'apport de trésorerie
envisagé. Holco a fait le choix de ne pas utiliser son droit de tirage. Me Léonzi a expliqué
ainsi la nécessité de produire une lettre d'évidence de fonds devant le
tribunal : « Le chapitre Aurel Leven est un élément
qui est lié à la particularité des reprises des entreprises en
difficulté. Lorsqu'un repreneur se présente à la barre du tribunal, il
doit normalement faire état d'une lettre d'évidence de fonds d'un
montant significatif, généralement 20 % du prix de cession qui est
proposé. La cession étant réalisée pour 1 euro, il aurait été
stupide de demander quoi que ce soit. En revanche, venir se présenter
uniquement avec des engagements d'investisseurs potentiels et l'argent des
Suisses me semblait vis-à-vis du tribunal pouvoir poser une difficulté
pour la couverture des premiers frais ». La lettre devait crédibiliser
le projet de reprise de M. Corbet aux yeux du tribunal de commerce. M. Corbet a précisé
que cette lettre d'évidence de fonds répondait à une exigence de
l'ancien actionnaire Swissair qui demandait que le repreneur apporte lui-même
une somme de 100 millions de francs. Me Léonzi aurait découvert
les conditions d'utilisation des fonds mis à disposition par Aurel Leven
tardivement : « Postérieurement à la reprise, au mois d'août,
puis au mois de septembre, sollicité en ma qualité de conseil, je me
suis aperçu que le montage était une usine à gaz. En fait, pour obtenir
80 millions, il fallait pratiquement en séquestrer 150. Exerçant
mon devoir de conseil, j'ai indiqué aux entreprises qu'il était plus
qu'hasardeux de donner suite à ce tirage, ce qui fait que ce droit n'a
jamais été exercé, mais la lettre a été fournie. » M. Corbet a, lui, indiqué
que le droit à tirage n'a pas été exercé car ses conditions de mise en
œuvre, si elles étaient
acceptables avant le 11 septembre avec un versement de Swissair à
hauteur de 1,8 milliard de francs, n'étaient plus praticables après
le 11 septembre et la défaillance de Swissair. Il a indiqué,
interrogé par le Président : « Je suppose que cette lettre
d'évidence de crédit a été négociée et que vous en connaissiez les
conditions au moment où elle a été apportée. Dans quelles conditions
a-t-elle été négociée et pourquoi n'a-t-elle pas été utilisée au
moment où vous avez rencontré les pires difficultés pour la survie de
votre entreprise ? Vous avez été amené à faire appel aux fonds
publics plutôt qu'à cette lettre d'évidence de crédit. M. Jean-Charles CORBET :
Elle a été négociée par la banque d'affaires qui avait le mandat pour
cela [la CIBC World Markets, qui avait elle-même mandaté l'intermédiaire
financier Aurel Leven]. Elle a été négociée dans un cadre
relativement précis. Le cadre dans lequel s'intégrait ce capital risque,
était un cadre où l'apport de Swissair devait être de 1,8 milliard.
C'était une des clauses du contrat avec Aurel Leven. La particularité
de ce montage était qu'Aurel Leven mettait 80 millions à
disposition de Holco, sous réserve que le jour de la mise à disposition,
Holco ait créé un fonds d'investissement en déposant 35 millions
de francs, avec des intérêts qui étaient, de mémoire, de 9,8 %
par an sur cinq ans. Ceci faisait qu'au bout de cinq ans, on devait payer
42 millions de francs supplémentaires. C'était quelque chose de très
cher. Cela pouvait se concevoir si la contribution de Swissair avait été
de 1,8 milliard. Quand le 11 septembre est arrivé et que,
trente jours plus tard, il y a eu la défaillance de Swissair, j'ai pris
la décision de ne pas mettre en oeuvre ce fonds d'investissement. En
effet, cela ne m'amenait que 45 millions de francs et cela mettait en
danger, à court terme, la trésorerie d'Holco. » Il faut bien considérer que
le rôle d'Aurel Leven a été celui d'un intermédiaire financier. Aurel
Leven a été chargé par la CIBC World Markets de rechercher des
investisseurs prêts à apporter des fonds rapidement dans un projet risqué.
Ce n'était donc pas Aurel Leven qui mettait les fonds à disposition mais
ces investisseurs. En outre, la déclaration de
M. Corbet indique qu'il a pris la décision de ne pas recourir à la
lettre d'évidence de fonds après le 11 septembre et la défaillance
de Swissair début octobre. Or, par la suite, nous avons
appris avec surprise que M. Corbet avait négocié une clause de non
utilisation des fonds avant la présentation de la lettre au tribunal. D'après les informations
recueillies par le Rapporteur, si le contrat entre la CIBC World Markets
et Aurel Leven en date du 25 juillet 2001 prévoyait bien la
faculté pour Holco de ne pas utiliser les fonds (contre une rémunération
des investisseurs fixée à 3,86 millions d'euros), ce choix devait
intervenir avant le 1er septembre, les investisseurs ne
pouvant maintenir à la disposition d'Holco les fonds au-delà de cette
date. Le simple fait que M. Corbet ait négocié une clause de non
utilisation des fonds invite à s'interroger sur sa sincérité lors de la
présentation de la lettre d'évidence de fonds devant le tribunal de
commerce. D'après un courrier de la direction d'Aurel Leven adressé à
la commission d'enquête, « ce n'est qu'à la fin du mois d'août
que la société Holco a fait connaître à CIBC son souhait de ne pas
souscrire à l'émission obligataire ». C'est donc avant le 11 septembre 2001
que la décision de ne pas utiliser la lettre d'évidence de fonds aurait
été prise. Par ailleurs, l'une des
conditions du contrat est bien l'engagement de Swissair de verser une
contribution allant « jusqu'à 1,8 milliard de francs »,
mais le montant exact de la contribution n'est pas indiqué. La
contribution de Swissair s'étant « limitée » à 1,3 milliard
de francs, Holco a, dans une lettre à Aurel Leven en date du 24 septembre 2001,
indiqué que ce montant ne correspondant pas aux termes du contrat, Holco
était dégagé de toute obligation contractuelle envers Aurel Leven et
les investisseurs. Holco proposait aux investisseurs une indemnisation à
hauteur de 10 millions de francs. Un accord définitif sur le montant
de l'indemnisation est en fait intervenu très tardivement, soit le 15 octobre 2002,
Holco n'ayant pas versé les 10 millions de francs proposés malgré
l'accord des parties et des poursuites ayant été engagées, a indiqué
la direction d'Aurel Leven. Le montant transactionnel de l'indemnisation a
été relevé. Me Léonzi a affirmé
que la présentation de la lettre d'évidence de fonds était, au moment
du jugement, justifiée : « Il n'est pas dans mes habitudes
professionnelles de pratiquer l'escroquerie à jugement. Si une pièce ne
doit pas être produite ou si elle semble polluée et viciée, on ne la présente
pas. La lettre d'évidence de fonds transmise par CIBC, je crois, le matin
de l'audience en chambre du conseil, n'était pas un élément essentiel
de l'offre ; cet élément n'était pas compris dans l'offre. Mais,
effectivement, ce document a été présenté au tribunal et visé comme
toutes les autres pièces dans les attendus du jugement. » M. Corbet a également
tenu à souligner que présenter cette lettre devant le tribunal ne
constituait en aucun cas une tromperie: « M. le Président :
(...) Mais lorsque vous l'avez présentée [la lettre d'évidence de
fonds] au tribunal, connaissiez-vous les conditions de sa mise en
œuvre ? Si oui,
pourquoi l'avez-vous proposée alors que vous saviez que vous ne
l'utiliseriez pas ? Et si vous ne connaissiez pas ces conditions,
est-ce que cela ne jette pas un doute sur le sérieux de votre projet ? M. Jean-Charles CORBET :
Si vous voulez me faire dire qu'il y a eu tromperie du tribunal, je dis très
clairement non. » Il faut ici préciser que
cette lettre constituait le seul apport, en termes de financement, du plan
de reprise de M. Corbet. Il n'est donc pas possible d'affirmer que
cette lettre n'était pas un élément important de l'offre. b)
Des investisseurs introuvables La CIBC World Markets, chargée
de rechercher des investisseurs, n'a jamais mené sa mission à bien.
Plusieurs noms ont été cités au cours des auditions (Bombardier, Air
Canada, Preussag et le Club Méditerranée). Pour autant, aucune de ces
entreprises n'a investi dans Air Lib. L'impact du 11 septembre
doit être pris en compte. Il est en effet certain que les investisseurs
sont devenus plus réticents à développer des projets dans le secteur aérien.
Dans les semaines suivant le 11 septembre, le trafic a diminué de 50 %
aux Etats-Unis. Le trafic passager d'Air France, qui a mieux supporté le
choc que les autres compagnies européennes, a diminué de 7 %12. A cet égard, la situation
financière d'Air Lib a connu une profonde dégradation avec la défaillance
de Swissair avant le paiement intégral des sommes dues au titre du
protocole homologué par le tribunal de commerce de Créteil le 1er août
2001. La mise à disposition des
fonds devait intervenir suivant un échéancier à définir entre les
parties, le premier versement devant être opéré au plus tard le jour de
la prise de possession des sociétés. Les versements ont été opérés
durant le mois d'août et tout début septembre. Un premier versement
direct aux administrateurs est intervenu le 7 août 2001 pour un
montant de 7,622 millions d'euros. Trois versements ont suivi,
ceux-ci à destination d'Holco, les 20 et 31 août 2001
et le 3 septembre 2001, dont les montants s'élevaient
respectivement à 45,735 millions d'euros, 15,245 millions d'euros
et 91,469 millions d'euros. Holco a donc perçu dans un délai d'un
mois suivant sa constitution un total de 152,449 millions d'euros,
soit presque un milliard de francs sur le 1,250 milliard dû (étant
tenu compte des 50 millions de francs versés directement aux
administrateurs). A la suite du 11 septembre
2001, la défaillance de SAirGroup et SAirLines, du groupe Swissair, fin
septembre 2001 a entraîné le non paiement des sommes restant dues. La créance de Holco sur
Swissair s'élève donc à 38,11 millions d'euros (250 millions
de francs). Dans le bilan d'Holco pour l'exercice clos le 31 mars
2002, les amortissements et provisions représentent 45,07 millions
d'euros, ce montant résultant avant tout de la provision pour dépréciation
de la créance détenue sur Swissair à hauteur de 38,11 millions d'euros.
Par ailleurs, Swissair n'a pas non plus réglé les sommes de garantie des
billets émis et non utilisés au jour de la cession et qu'Air Lib prenait
à sa charge, ce pour un total de 24,82 millions d'euros au 31 mars
2002, d'après les informations transmises par Me Léonzi. Au total,
la créance détenue sur Swissair s'élève donc à 62,93 millions d'euros.
C'est avec SAirGroup et
SAirLines (ainsi que Flightlease pour laquelle les deux sociétés précitées
se sont portées fort) que Holco avait contracté. Pour autant, ces sociétés
agissaient, d'après le protocole transactionnel signé le 1er août 2001,
« tant pour elles-mêmes que pour le compte des personnes morales
appartenant au groupe Swissair ». Certaines sociétés du groupe
Swissair (Crossair, Flightlease LTD et Swissport) n'ont pas été placées
en redressement judiciaire en octobre 2001 et poursuivent leurs activités.
Crossair a depuis modifié sa dénomination sociale et est devenue, le 1er juillet
2002, Swiss international airlines. En conséquence, considérant que les
sociétés du groupe Swissair ayant survécu devaient payer à Holco le
solde dû, de nombreuses actions en justice sont en cours. Air Lib et
Holco ont assigné les sociétés du groupe Swissair afin d'obtenir le
paiement de la dette de Swissair ainsi
qu'une indemnisation des sociétés Holco et Air Lib pour le préjudice
d'image commerciale, économique et financier subi.
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