LOI DUTREIL SUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE

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LOI DU 1ER AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Sont applicables depuis le 6 août 2003 les mesures suivantes de  simplification des formalités administratives 

-          Domiciliation de son entreprise et exercice de son activité dans le local d'habitation : sans limite de durée pour un entrepreneur indépendant et pendant 5 ans pour une société ;

-          La SARL au capital fixé par les statuts sans minimum :

-          Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur (pour une durée d’un an renouvelable) ; le salarié peut demander ce temps partiel mais aussi démarrer son activité en dehors de ses horaires de travail ; il conserve en tout état de cause son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ;

Les autres mesures de la loi pour l’initiative économique rentreront en application au plus tard le 1^er janvier 2004, après promulgation des décrets correspondants.

Dispositions principales   

-        protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint 

-          traitement du surendettement étendu aux cautions par une personne qui n'est pas dirigeant de droit ou de fait 

-          formalisme du cautionnement

-          fonds d'investissement de proximité

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