lexinter.net  

 

         

LOI DUTREIL SUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Accueil ] Remonter ]

.RECHERCHE

---

 

 

LOI D'AMNISTIE ] LOIS SUR LA SECURITE ET SUR LA JUSTICE ] LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ] CIRCULAIRE DUTREIL ] [ LOI DUTREIL SUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE ] DOSSIERS LEGISLATIFS ] DECRET RELATIF AU PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] DECRET DU 7 JUILLET 2005 AUTORISANT L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ELECTRICITE DE FRANCE ] PROJETS DE LOI - PROPOSITIONS DE LOI ] PROJETS DE LOI 2008 ] PROJETS DE LOI 2007 ] REFORME DES RETRAITES ] ACTUALITE MEDECINE ] ACTUALITE SOINS PSYCHIATRIQUES ] ACTUALITE SANTE PUBLIQUE ] PROJETS DE LOI 2012 ] ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ] LOI DU 20 JUIN 2016 POURR L'ECONOMIE BLEUE ] LOI DU 21 JUIN 2016 REFORMANT LE SYSTEME DE REPRESSION DES ABUS DE MARCHE ] ORDONNANCE DU 23 JUIN 2016 RELATIVE AUX MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] LOI DU 8 AOUT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL (LOI EL KHOMRI) ] LOI DU 7 OCTOBRE 2016 POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE ] LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIème SIECLE ] ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ] DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS ] Nouvelle page 3 ] Nouvelle page 4 ]

 

LOI DU 1ER AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE

 

Sont applicables depuis le 6 août 2003 les mesures suivantes de  simplification des formalités administratives 

-          Domiciliation de son entreprise et exercice de son activité dans le local d'habitation : sans limite de durée pour un entrepreneur indépendant et pendant 5 ans pour une société ;

-          La SARL au capital fixé par les statuts sans minimum :

-          Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur (pour une durée d’un an renouvelable) ; le salarié peut demander ce temps partiel mais aussi démarrer son activité en dehors de ses horaires de travail ; il conserve en tout état de cause son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ;

Les autres mesures de la loi pour l’initiative économique rentreront en application au plus tard le 1er janvier 2004, après promulgation des décrets correspondants.

Dispositions principales   

-        protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint 

-          traitement du surendettement étendu aux cautions par une personne qui n'est pas dirigeant de droit ou de fait 

-          formalisme du cautionnement

-          fonds d'investissement de proximité

-        mesures fiscales concernant le développement et transmission de l'entreprise

 

 

---

LOI D'AMNISTIE ] LOIS SUR LA SECURITE ET SUR LA JUSTICE ] LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ] CIRCULAIRE DUTREIL ] [ LOI DUTREIL SUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE ] DOSSIERS LEGISLATIFS ] DECRET RELATIF AU PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] DECRET DU 7 JUILLET 2005 AUTORISANT L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ELECTRICITE DE FRANCE ] PROJETS DE LOI - PROPOSITIONS DE LOI ] PROJETS DE LOI 2008 ] PROJETS DE LOI 2007 ] REFORME DES RETRAITES ] ACTUALITE MEDECINE ] ACTUALITE SOINS PSYCHIATRIQUES ] ACTUALITE SANTE PUBLIQUE ] PROJETS DE LOI 2012 ] ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ] LOI DU 20 JUIN 2016 POURR L'ECONOMIE BLEUE ] LOI DU 21 JUIN 2016 REFORMANT LE SYSTEME DE REPRESSION DES ABUS DE MARCHE ] ORDONNANCE DU 23 JUIN 2016 RELATIVE AUX MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] LOI DU 8 AOUT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL (LOI EL KHOMRI) ] LOI DU 7 OCTOBRE 2016 POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE ] LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIème SIECLE ] ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ] DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS ] Nouvelle page 3 ] Nouvelle page 4 ]

Accueil ] ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] ACTUALITE DE LA REGULATION ] ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DOSSIERS D'ACTUALITE ] BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] CARNET DU DROIT ] RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ] ACTUALITE DU DROIT ]

RECHERCHE