lexinter.net  

 

         

LOIDU 11 JUILLET 2017 PROROGEANT L'ETAT D'URGENCE

Accueil ] Remonter ]

.RECHERCHE

---

 

 

LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

NOR: INTX1716366L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/11/INTX1716366L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/11/2017-1154/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :


- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.


II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.


L'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées. »


A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 juillet 2017.
 


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

Edouard Philippe
 


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb
 


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet
 


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin
 


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1154.

Sénat :

Projet de loi n° 585 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 591 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 592 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2017 (TA n° 111, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;

Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 17 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 1).

 

 

---

LOI D'AMNISTIE ] LOIS SUR LA SECURITE ET SUR LA JUSTICE ] LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ] CIRCULAIRE DUTREIL ] LOI DUTREIL SUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE ] DOSSIERS LEGISLATIFS ] DECRET RELATIF AU PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] DECRET DU 7 JUILLET 2005 AUTORISANT L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ELECTRICITE DE FRANCE ] PROJETS DE LOI - PROPOSITIONS DE LOI ] PROJETS DE LOI 2008 ] PROJETS DE LOI 2007 ] REFORME DES RETRAITES ] ACTUALITE MEDECINE ] ACTUALITE SOINS PSYCHIATRIQUES ] ACTUALITE SANTE PUBLIQUE ] PROJETS DE LOI 2012 ] ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ] LOI DU 20 JUIN 2016 POURR L'ECONOMIE BLEUE ] LOI DU 21 JUIN 2016 REFORMANT LE SYSTEME DE REPRESSION DES ABUS DE MARCHE ] ORDONNANCE DU 23 JUIN 2016 RELATIVE AUX MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] LOI DU 8 AOUT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL (LOI EL KHOMRI) ] LOI DU 7 OCTOBRE 2016 POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE ] LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIème SIECLE ] ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ] DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS ] LOI DU 9 DECEMBRE 2016 (LOI SAPIN 2) ] ORDONNANCE DU 9 MARS 2017 RELATIVE AUX ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ] LOI DU 20 MARS 2017 RELATIVE A L'EXTENSION DU DELIT D'ENTRAVE A L'IVG ] LOI DU 27 MARS 2017 RELATIVE AU DEVOIR DE SURVEILLANCE DES SOCIETES MERES ] DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS ] DECRET DU 6 MAI 2017 MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ] DECRET DU 5 MAI 2017 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR UNE SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE ] ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2017 RELATIVE A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ] DECRET DU 27 AVRIL 2017 RELATIF AUX LICENCES DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES ] ORDONNANCE DU 4 MAI 2017 MODIFIANT LE CODE DU CINEMA ] DECRET DU 6 MAI 2017 RELATIF AUX NOTAIRES HUISSIERS ET COMMISSAIRES PRISEURS ] ORDONNANCE DU 8 JUIN 2017 REMUNERATION DU PHARMACIEN D'OFFICINE ] ORDONNANCE DU 29 JUIN 2017 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE MOBILIER ] ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2017 DOCUMENT DE REFERENCE ] [ LOIDU 11 JUILLET 2017 PROROGEANT L'ETAT D'URGENCE ] LOI DU 15 SEPTEMBRE 2017 DIALOGUE SOCIAL ] LOIS DU 15 SEPTEMBRE 2017 POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE ] ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ]

Accueil ] ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] ACTUALITE DE LA REGULATION ] ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DOSSIERS D'ACTUALITE ] BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] CARNET DU DROIT ] RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ] ACTUALITE DU DROIT ]

RECHERCHE