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ORDONNANCE DU 4 MAI 2017 MODIFIANT LE CODE DU CINEMA

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Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

NOR: JUSC1708539D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1708539D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-895/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de notaire, de commissaire-priseur judiciaire ou d'huissier de justice.
Objet : explicitation des règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices ; suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire individuel d'être titulaire de deux offices ; réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice.
En premier lieu, le décret complète les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme.
Le décret précise, d'une part, certaines des règles de nomination récemment introduites, d'abord, qu'au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu'aucun office ne soit dépourvu d'associé exerçant, ensuite, que chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office, et enfin, que l'associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n'ait à se retirer de la société. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés.
Le décret tire, d'autre part, de nouvelles conséquences de l'ouverture de la multititularité en supprimant le binage chez les commissaires-priseurs judiciaires moyennant un régime dérogatoire transitoire pour les professionnels en situation de binage.
En second lieu, le décret poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015. D'une part, il précise certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle. D'autre part, il adapte le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences par analogie avec les nouvelles règles relatives aux obligations professionnelles. Enfin, il modifie certaines règles relatives aux inspections.
Références : les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés ;
Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Mouvement jeune notariat en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de liaison des notaires de France en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 31 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 3 avril 2017 ;
Vu les lettres en date du 17 mars 2017 par lesquelles l'Union nationale des huissiers de justice, l'Association des femmes huissiers de justice de France et le Syndicat national des notaires ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS


L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.


L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».


Après l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »


Le décret du 29 juin 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'officier public ou ministériel au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « La demande de nomination » sont insérés les mots : « d'une société » ;
b) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « est nommé et » sont supprimés.

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES


Le décret du 2 octobre 1967 susviséest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au dernier alinéa des articles 10-4 et 10-7, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Le sixième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
« dans l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité. » ;
6° A l'article 33-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 116, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».


Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »


Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
5° L'article 84 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 84.-Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy. »


Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux trois derniers alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le notaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 18 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ;


5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le notaire salarié qui devient titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « chambre des notaires » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par les mots : « l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée ».

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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES


Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.


Le décret du 24 juillet 1969 susviséest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4, » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
« dans l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité » ;
5° A l'article 33-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » et les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».


L'article 27 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de deux offices » sont remplacés par les mots : « d'un office » et les mots : « d'un des offices dont elles sont titulaires » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »


Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés.


Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sauf lorsqu'il est employé par un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé. » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le commissaire-priseur judiciaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 14 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ;


5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié. » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
7° L'article 14 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
8° Le dernier alinéa de l'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline et le procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé. ».

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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE


Le décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Les huissiers de justice sont compétents pour assurer le service des audiences dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
« Les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences près les juridictions dont le siège est situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ou celles du ressort d'un des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur résidence est établie.


« Art. 12-1.-Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance choisissent leurs huissiers audienciers et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service des dits huissiers. Les huissiers ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis. » ;


2° L'article 94-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale des huissiers de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice, y compris leurs activités accessoires. » ;
3° Après l'article 94-3, il est inséré un article 94-3-1 ainsi rédigé :


« Art. 94-3-1.-Aux fins du traitement automatisé des données prévu au dernier alinéa de l'article 94-3, les huissiers de justice transmettent, par l'intermédiaire de leur logiciel de gestion et de comptabilité, à chaque clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 30 avril de chaque année, à la chambre nationale des huissiers de justice, les données relatives à leurs activités économiques, selon des modalités techniques prévues par arrêté. » ;


4° A l'article 94-9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux inspections » sont insérés les mots : « annuelles visées aux articles 94-17 à 94-21 » et les mots : «, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « annuelles » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais afférents aux inspections occasionnelles visées aux articles 94-22 à 94-26, notamment la rémunération de la personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 et désignée par l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection, sont à la charge des études inspectées. »


Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'huissier de justice que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'huissier de justice au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
« dans l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité. » ;
5° A l'article 33-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».


Le troisième alinéa de l'article 27 du décret du 14 août 1975 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »


Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'huissier de justice que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'huissier de justice au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au troisième alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés.


Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même de toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination de l'huissier de justice salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre départementale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel l'huissier de justice salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. L'huissier de justice salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 18 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ;


5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'huissier de justice salarié qui devient titulaire de l'office d'huissier de justice dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'huissier de justice salarié. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé. » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article 23 est complété par les mots : « dans lequel la nomination de l'huissier de justice est demandée ».

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Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.


I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes physiques titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent demeurer titulaires de ces deux offices. Elles ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles prévoyant qu'une personne physique ne peut être titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire et qu'au sein des personnes morales titulaires de plusieurs offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office.
II. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes morales titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent déroger aux règles prévoyant qu'au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et que chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office, sous les réserves suivantes :
1° Ces personnes morales ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
2° Lors de la cessation d'exercice du ou des associés exerçant au sein de la société à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, ces derniers doivent être remplacés dans des conditions permettant le respect par la société des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
3° Lorsqu'un nouvel associé exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans la société, il est nommé pour exercer dans un seul de ces offices.
III. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les commissaires-priseurs judiciaires salariés, à la date de son entrée en vigueur, d'une personne, physique ou morale, titulaire de deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent déroger à la règle prévoyant qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé pour exercer dans un seul office. En cas de changement de titulaire de l'un des offices ou des deux offices, le commissaire-priseur judiciaire salarié préalablement nommé dans les deux offices est nommé pour exercer dans un seul de ces offices. Il n'a pas à prêter à nouveau serment.
IV. - La situation des personnes autorisées, en vertu du présent article, à déroger à certaines règles découlant du présent décret demeure régie par les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2017.
 


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :
 


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

 

 

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