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ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2017 DOCUMENT DE REFERENCE

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Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

NOR: ECOT1708767R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/7/ECOT1708767R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/7/2017-1142/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-23 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 136 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 232-23 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.
« Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. »


La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.


I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ».


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.
 


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

Edouard Philippe
 


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire
 


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet
 


La ministre des outre-mer,

 

 

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