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ORDONNANCE DU 9 MARS 2017 RELATIVE AUX ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

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Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

NOR: JUSC1636691R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/2017-303/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CEE, devenus articles 101 et 102 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 623-24 à L. 623-26 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.


I.-Dans le livre IV :
1° Le titre VI bis devientle titre VII et les articles L. 465-1 et L. 465-2 deviennent les articles L. 470-1 et L. 470-2 ;
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles L. 470-1, L. 470-2, L. 470-3, L. 470-4, L. 470-4-1, L. 470-4-2, L. 470-4-3, L. 470-5, L. 470-6, L. 470-7, L. 470-7-1 et L. 470-8 deviennent respectivement les articles L. 490-1 à L. 490-12.
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.


Dans le même livre, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé :


« Titre VIII
« DES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES


« Chapitre Ier
« De la responsabilité


« Section 1
« Des conditions de la responsabilité


« Art. L. 481-1.-Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


« Art. L. 481-2.-Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
« Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
« Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.


« Art. L. 481-3.-Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
« 1° La perte faite, résultant :
« a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
« b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
« 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
« 3° La perte de chance ;
« 4° Le préjudice moral.


« Art. L. 481-4.-L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.


« Art. L. 481-5.-L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
« Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que :
« 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ;
« 2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
« 3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
« Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur.


« Art. L. 481-6.-Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.


« Art. L. 481-7.-Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.


« Section 2
« Des effets de la responsabilité


« Sous-section 1
« La réparation du préjudice


« Art. L. 481-8.-Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.


« Sous-section 2
« L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions


« Paragraphe 1
« De la solidarité des responsables


« Art. L. 481-9.-Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.


« Art. L. 481-10.-Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
« 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
« 2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
« Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
« Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.


« Art. L. 481-11.-La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.


« Art. L. 481-12.-Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.


« Paragraphe 2
« L'incidence des transactions


« Art. L. 481-13.-La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
« Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.


« Art. L. 481-14.-Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.


« Chapitre II
« De la prescription des actions


« Art. L. 482-1.-L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
« 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
« 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
« 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
« Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
« Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.


« Chapitre III
« De la communication et de la production des pièces


« Section 1
« Dispositions générales


« Art. L. 483-1.-Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.


« Section 2
« De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires


« Art. L. 483-2.-Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.


« Art. L. 483-3.-Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
« Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.
« Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
« L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.


« Section 3
« De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence


« Art. L. 483-4.-Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.


« Art. L. 483-5.-Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
« 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ;
« 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
« Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents.
« Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.


« Art. L. 483-6.-A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée.
« Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée.


« Art. L. 483-7.-Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.


« Art. L. 483-8.-Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
« 1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;
« 2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
« 3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.
« Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.


« Art. L. 483-9.-Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.


« Art. L. 483-10.-Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.


« Art. L. 483-11.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. »


Le deuxième alinéa de l'article L. 462-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code. »


Le quatrième alinéa de l'article L. 462-7 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. »


L'article L. 463-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII. »


Le troisième alinéa de l'article L. 464-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »


Le titre V du livre IX est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

 


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

TITRE Ier
 

Article L. 410-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Articles L. 410-2 à L. 410-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 410-5

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

TITRE II
 

Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 420-3 à L. 420-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE III
 

Articles L. 430-1 à L. 430-10

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE IV
 

Article L. 440-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 441-2 à L. 441-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Articles L. 441-6-1 et L. 441-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 441-8 et L. 441-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 442-2 à L. 442-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 442-10

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 443-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Articles L. 443-2 et L. 443-3

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 443-1 à L. 443-3

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE IV bis
 

Articles L. 444-1 à L. 444-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

TITRE V
 

Articles L. 450-1 à L. 450-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VI
 

Articles L. 461-1 à L. 461-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-1

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

Article L. 462-2

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Article L. 462-2-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 462-3

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-4-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Articles L. 462-5 à L. 462-6

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-7

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 463-1 à L. 463-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 463-6

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 463-7 et L. 463-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-1 à L. 464-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-6 à L. 464-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VII
 

Articles L. 470-1 et L. 470-2

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

TITRE VIII
 

Articles L. 481-1 à L. 483-11

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

TITRE IX
 

Articles L. 490-1 à L. 490-8

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 490-10 à L. 490-12

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

 


» ;
2° A l'article L. 950-1-1, le III est supprimé.

bullet
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES


Le dernier alinéa de l'article L. 623-24 du code de la consommation est supprimé.


Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre V
« Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles


« Art. L. 775-1.-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.


« Art. L. 775-2.-Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. »


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article L. 311-17 ainsi rédigé :


« Art. L. 311-17.-Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. »

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.


Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.
 


François Hollande

Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve
 


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas
 


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin
 


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

NOR: JUSC1636691P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/3/10/JUSC1636691P/jo/texte

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne (ci-après la directive).
En application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la Commission européenne, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales sont compétentes pour mettre en œuvre le droit européen de la concurrence prévu aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Dans un arrêt Courage contre Crehan du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99, Rec. CJCE I-6297), la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le droit des victimes d'obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles 101 et 102 du TFUE.
Ces victimes peuvent agir indépendamment de toute action engagée devant la Commission européenne et les autorités de concurrence, ou consécutivement à une telle action. Les travaux préparatoires de la Commission européenne ont mis en lumière que les actions en dommages et intérêts demeuraient peu fréquentes en Europe, notamment en raison d'importantes difficultés probatoires.
Dans ce contexte, la directive poursuit un triple objectif : instaurer un équilibre entre le droit des victimes d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice et la nécessité de préserver l'efficacité des procédures devant les autorités de concurrence ; offrir une protection équivalente à toute victime d'une pratique anticoncurrentielle en harmonisant les règles qui encadrent les actions en dommages et intérêts entre les Etats membres ; encourager l'introduction de ces actions qui permettent de sanctionner efficacement les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique rénové et adapté. En particulier, la directive prévoit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve aux fins de l'action en responsabilité, à l'effet des décisions des autorités de concurrence, à la répercussion du surcoût, à la responsabilité solidaire, aux délais de prescription, et à l'incidence des procédures alternatives de règlement des différents.
Ces règles sont transposées par la présente ordonnance lorsque le droit commun de la responsabilité civile et de la procédure civile ou administrative, qui régit les actions en réparation engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, ne comporte pas de dispositions équivalentes ou conformes. Inversement, ce droit commun continuera de s'appliquer dès lors qu'aucune règle spéciale issue de la transposition n'y déroge.
L'ordonnance comprend trois titres et quatorze articles.
Le titre Ier contient les modifications apportées au code de commerce (article 1er).
Au sein du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le titre VI bis devient le titre VII et le titre VII devient le titre IX pour une meilleure lisibilité de cette partie du code. Il est en outre créé à l'article 2 un nouveau titre VIII comportant les dispositions nouvelles relatives aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles (article 3). Ces dispositions législatives, qui favoriseront les actions en indemnisation, complètent les règles prohibant ces pratiques (titre II) et les modalités des actions administratives engagées devant les autorités de régulation en droit de la concurrence (titres V et VI). Le regroupement de l'ensemble des règles relatives à ces deux types d'action au sein d'un même livre est de nature à favoriser la bonne articulation et la compréhension des dispositions applicables en droit de la concurrence qui poursuivent un objectif commun : assurer un meilleur fonctionnement concurrentiel des marchés.
Le nouveau titre VIII est divisé en trois chapitres.
Le premier chapitre est divisé en deux sections.
La section 1 est relative aux conditions de la responsabilité.
L'article L. 481-1 rappelle que toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle. Par voie de conséquence, conformément au droit commun de la responsabilité civile, les victimes pourront obtenir, auprès de la personne responsable, la réparation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, dès lors que les conditions posées pour l'engagement de la responsabilité civile de cette personne seront réunies.
En application de l'article L. 410-1 du code de commerce et selon une jurisprudence européenne et nationale constante, la notion d'entreprise ou d'organisme au sens du droit de la concurrence désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Cette unité économique peut être formée d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Ce sont ces personnes physiques ou morales formant l'entreprise ou l'organisme qui peuvent être sanctionnées et condamnées à payer aux victimes des dommages et intérêts en raison de leur manquement aux dispositions prévues par le droit de la concurrence.
Les dispositions du nouveau titre VIII seront applicables, conformément aux termes de la directive, aux actions en dommages et intérêts ayant pour objet une pratique prohibée par les articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du TFUE et par les dispositions équivalentes en droit national, à savoir pour les ententes, l'article L. 420-1 du code de commerce (c. com.) et pour les abus de position dominante, le premier alinéa de l'article L. 420-2 du même code. Afin d'assurer l'effectivité des règles prévues par la directive et une égalité de traitement de toutes les victimes de pratiques anticoncurrentielles, les dispositions du titre VIII seront également applicables aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles prévues par :


- l'article L. 420-1 et le premier alinéa de l'article L. 420-2, lorsque ces pratiques n'affectent pas le commerce entre Etats membres au sens des articles 101 et 102 du TFUE ;
- les dispositions de droit interne qui ne poursuivent pas le même objectif que les articles 101 et 102 du TFUE à savoir les abus de dépendance économique (second alinéa de l'article L. 420-2 c. com.), les accords sur les droits exclusifs d'importation en outre-mer (article L. 420-2-1 c. com.), les accords et pratiques dans le domaine du transport (article L. 420-2-2 c.com.) et les pratiques de prix abusivement bas (article L. 420-5 c. com.).


Les articles L. 481-2 à L. 481-7 comportent ensuite des règles pour partie dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, afin de les adapter à la spécificité du droit de la concurrence. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles bénéficieront de dispositions qui faciliteront la preuve du fait générateur de responsabilité et du préjudice.
S'agissant du fait générateur de responsabilité, l'article L. 481-2 prévoit un allègement de la charge probatoire lorsqu'une pratique anticoncurrentielle est constatée dans une décision prononcée par l'Autorité de la concurrence ou une juridiction de recours : l'existence de la pratique anticoncurrentielle et son imputation à la personne mentionnée à l'article L. 481-1 sont présumées établies sans preuve contraire possible. En revanche et conformément au droit commun, la décision d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou de la juridiction de recours constatant une pratique anticoncurrentielle constitue un simple élément de preuve qui sera apprécié par la juridiction compétente avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
Dans un objectif d'harmonisation avec l'article L. 623-24 du code de la consommation, la décision émanant de ces autorités de concurrence emporte effet probatoire lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation de la pratique anticoncurrentielle, ce qui permettra aux victimes d'invoquer cette décision sans attendre l'issue d'un recours qui ne porterait que sur la sanction prononcée par l'une de ces autorités.
Lorsque la décision constatant la pratique anticoncurrentielle émane de la Commission européenne, le dernier alinéa de l'article L. 481-2 rappelle in fine les dispositions prévues par l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 : les juridictions nationales ne peuvent prendre une décision qui irait à l'encontre de celle adoptée par la Commission.
S'agissant du préjudice, l'article L. 481-3 rappelle certains chefs de dommages réparables afin de guider la victime dans l'identification de ses préjudices et définit pour la première fois dans le code de commerce la notion de surcoût.
La preuve de ce préjudice sera facilitée pour la victime grâce à l'instauration de présomptions.
Ce préjudice peut notamment résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de la pratique prohibée, à condition que ce surcoût n'ait pas été répercuté sur les contractants se situant en aval de la chaîne économique de distribution d'un produit ou d'un service.
Rompant avec une jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2012, n° 11-18.495), l'article L. 481-4 facilite l'indemnisation de l'acheteur, qu'il ait contracté directement ou indirectement avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle pour l'achat d'un bien ou la réalisation d'une prestation de service : cet acheteur est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses propres contractants. La preuve contraire pourra être rapportée par le défendeur en établissant soit que le surcoût a été totalement répercuté - de sorte qu'aucun préjudice de surcoût n'a été subi par l'acheteur - soit que le surcoût a été partiellement répercuté.
Le premier alinéa de l'article L. 481-5 rappelle que l'acheteur qui a directement ou indirectement contracté avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle doit prouver avoir subi une hausse des prix c'est-à-dire un surcoût. Cependant l'acheteur qui n'a pas directement contracté avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle bénéficie en application des alinéas 2 à 4 de l'article L. 481-5 d'un allègement de la charge de la preuve de la répercussion à son encontre du surcoût. La preuve pourra être renversée par le défendeur en application du dernier alinéa de l'article L. 481-5.
L'article L. 481-6 énonce que les règles de preuve exposées ci-dessus s'appliquent également lorsque la pratique prohibée concerne la fourniture de biens ou de services à l'auteur de la pratique anticoncurrentielle. Dans une telle situation, le préjudice subi par la victime s'analyse en un sous-coût, défini par la différence entre le prix effectivement obtenu et le prix qui aurait prévalu si la pratique anticoncurrentielle n'avait pas été commise.
Compte tenu de la nature secrète des ententes entre concurrents qui rend plus difficile pour la victime la démonstration d'un préjudice, l'article L. 481-7 instaure enfin une présomption simple que de telles pratiques causent un préjudice.
La section 2 relative aux effets de la responsabilité est divisée en deux sous-sections.
La première sous-section comporte une disposition générale relative à la date d'évaluation du préjudice et aux conséquences de l'écoulement du temps sur cette évaluation. Dans un objectif de lisibilité du droit, l'article L. 481-8 reprend les solutions prétoriennes établies en droit commun de la responsabilité civile.
La seconde sous-section est relative à l'incidence de la pluralité de responsables.
Dans un premier paragraphe comportant les dispositions générales, l'article L. 481-9 prévoit dans une première phrase que l'obligation à la dette de dommages et intérêts est solidaire et non plus in solidum comme c'est actuellement le cas du fait de l'application du droit commun de la responsabilité civile. La seconde phrase de cet article énonce les critères permettant de déterminer la part contributive de chaque auteur de la pratique. Les effets de la solidarité seront ainsi régis par les articles 1313 à 1319 et 2245 du code civil, 552 et 529 du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles L. 481-10 à L. 481-12 du code de commerce.
Afin de protéger les petites ou moyennes entreprises, l'article L. 481-10 prévoit une exception à l'article L. 481-9. Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, une petite ou moyenne entreprise (PME) ne sera pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects. Ces victimes ne pourront réclamer à cette PME que sa part de la dette commune de dommages et intérêts.
Afin de préserver l'attractivité des procédures de clémence qui permettent aux autorités de concurrence de détecter les pratiques anticoncurrentielles, les articles L. 481-11 et L. 481-12 prévoient des dispositions spécifiques au profit de la personne ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire.
L'obligation à la dette de cette personne présente un caractère subsidiaire à l'égard des victimes qui ne sont pas ses contractants directs ou indirects (article L. 481-11). Ces victimes peuvent être les contractants directs ou indirects des autres coresponsables ou toute autre partie lésée.
Dans le cadre des recours en contribution entre coauteurs, lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects de l'ensemble des coauteurs, y inclus la personne bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire, la part contributive de cette personne ne peut être supérieure au montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects (article L. 481-12). Cette disposition n'est pas applicable lorsque la pratique prohibée a causé un préjudice à d'autres parties lésées : la part contributive de la personne ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire sera alors déterminée conformément aux dispositions prévues à la seconde phrase de l'article L. 481-9.
Afin d'encourager les procédures négociées (conciliation, médiation, procédure participative), le paragraphe 2 comporte des dispositions aménageant l'effet des transactions.
Le premier alinéa de l'article L. 481-13 est relatif à la somme pouvant être demandée en paiement aux personnes solidairement responsables par une victime qui a déjà perçu une indemnisation en exécution d'une transaction conclue avec l'une de ces personnes.
La victime devra déduire du montant total de sa créance de dommages et intérêts, non pas le montant de la somme obtenue en exécution de la transaction, mais le montant de la part du préjudice imputable au codébiteur solidaire avec lequel elle a conclu la transaction. Ce reliquat, soit la part du préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires, ne pourra être demandé par la victime qu'aux autres codébiteurs solidaires qui ne disposeront pas de recours contributif à l'égard du codébiteur ayant transigé. Cette solution permet de préserver le codébiteur solidaire ayant transigé sans remettre en cause le principe selon lequel les codébiteurs ne peuvent exiger de l'un d'eux plus que sa part contributive dans le cadre de leurs recours en contribution.
Par dérogation à la force obligatoire des contrats et à l'effet d'une transaction en vertu de l'article 2052 du code civil, le second alinéa de l'article L. 481-13 dispose que la victime a la possibilité, sous certaines conditions restrictives, de réclamer à son cocontractant une nouvelle somme à titre d'indemnité. Cette règle pourra cependant être écartée par les parties par une clause contraire.
L'article L. 481-14 est relatif à la détermination par le juge du montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires lorsque la pratique a causé un préjudice à plusieurs victimes et que l'un des codébiteurs a conclu une transaction avec l'une des victimes.
Cette règle complète la disposition prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 et permet d'éviter que le codébiteur qui a payé des dommages et intérêts en exécution de la transaction ne soit amené, à la suite des recours contributifs, à régler in fine une somme supérieure à sa part totale dans l'ensemble des préjudices causés par la pratique anticoncurrentielle.
Afin de déterminer le montant de la contribution due par ce codébiteur, la juridiction doit également tenir compte de la somme qu'il a déjà réglée en exécution de la transaction. Cette disposition étant favorable à ce codébiteur, il lui appartiendra d'établir le montant de la somme payée, à défaut de quoi la juridiction ne pourra en tenir compte.
Le chapitre II est intitulé « De la prescription des actions ». Il comporte à l'article L. 482-1, les règles relatives à la durée et au point de départ du délai de prescription.
Conformément au droit commun, la durée du délai de prescription de l'action est fixée à cinq ans.
Le point de départ de ce délai est néanmoins différent de celui prévu à l'article 2224 du code civil : si, en droit commun, le délai de prescription de l'action en responsabilité commence à courir à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage, l'article L. 482-1 impose la caractérisation de la connaissance par le demandeur non seulement du dommage qui lui a été causé mais encore des actes ou faits constituant une pratique anticoncurrentielle et de l'identité de l'un des auteurs de cette pratique. La prescription de l'action ne pourra être opposée à un demandeur qu'à partir de la cessation de la pratique prohibée. De plus, lorsqu'en application de l'article L. 481-11, une victime n'a pu obtenir réparation intégrale de son préjudice en raison de la défaillance des codébiteurs solidaires qui n'ont pas obtenu le bénéfice d'une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure de clémence, cette victime ne pourra se voir opposer par le codébiteur solidaire qui a bénéficié de cette exonération totale de sanction pécuniaire la prescription de son action en dommages et intérêts puisque le délai de prescription n'aura pas commencé à courir. Il résulte donc de ces règles un allongement du délai de prescription en raison d'un report du point de départ du délai.
Le chapitre III, intitulé « De la communication et de la production des pièces », est divisé en trois sections.
La section 1 comporte une disposition générale applicable à toute demande de communication ou de production de pièces, faite avant tout procès ou après l'introduction d'une action en dommages et intérêts.
Le premier alinéa de l'article L. 483-1 rappelle que cette demande sera régie, selon les juridictions compétentes, par les dispositions prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre III. Il est également rappelé qu'un juge peut ordonner la communication ou la production non seulement de pièces identifiées, mais aussi de catégories de pièces. Si l'introduction de la notion de catégorie de pièces apporte une clarification utile pour les victimes, cette notion n'est pas dérogatoire au droit commun puisque la jurisprudence n'impose pas que chaque pièce demandée soit très précisément identifiée : il suffit que la demande qui, certes, ne doit pas aboutir à la mise en place d'un système inquisitorial, soit cependant suffisamment précise et déterminée. Il est enfin rappelé que le demandeur doit préalablement alléguer de manière plausible avoir souffert d'un préjudice.
Le deuxième alinéa de l'article L. 483-1 précise certains critères devant être pris en compte dans sa décision par le juge. Il ne s'agit pas d'une liste limitative.
La section 2 est relative aux modalités de protection des pièces susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires. L'article L. 483-2 donne un nouvel outil au juge afin de préserver le secret des affaires dans le cadre d'une instance : lorsqu'il est fait état ou demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers, ou dont il a été jugé, qu'elle est de nature à porter atteinte à tel secret, le juge pourra d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, déroger à certains principes fondamentaux de la procédure civile comme le principe du contradictoire ou le principe de la publicité des débats et de la décision, sans préjudice toutefois de l'exercice des droits de la défense. Si le juge estime que la pièce doit être communiquée ou produite dans son intégralité dans la mesure où elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, l'accès des parties à cette pièce s'accompagne de mesures utiles à la préservation du secret des affaires en application de l'article L. 483-3 : toutes les personnes ayant accès à la pièce (personnes physiques et leurs avocats) et toutes les personnes désignées pour la représentation d'une personne morale, sont tenues de respecter une obligation de confidentialité limitée dans le temps. De plus, les débats peuvent se poursuivre hors la présence du public, et la décision peut également ne pas être rendue publiquement.
La section 3 a pour objet la communication et la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence.
L'article L. 483-4 consacre le caractère subsidiaire de l'injonction de production d'une pièce délivrée à une autorité de concurrence.
Les articles L. 483-5 à L. 483-10 ont pour objet de poser des limites à la communication ou à la production de pièces pouvant comporter des informations devant être soit perpétuellement, soit temporairement protégées. L'objectif poursuivi est, d'une part, de préserver l'attractivité des procédures de clémence et de transaction devant les autorités de concurrence (articles L. 483-5 à L. 483-7) et, d'autre part, de préserver l'efficacité des enquêtes et instructions menées par ces autorités (article L. 483-8). Ces règles permettront aussi de sécuriser les procédures judiciaires engagées par les victimes.
L'article L. 483-5 interdit à un juge d'ordonner la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence comportant une auto-incrimination d'une entreprise. L'article L. 483-7 précise que lorsqu'une partie seulement de la pièce relève de cette interdiction absolue, les autres parties de cette pièce peuvent en revanche faire l'objet d'une communication ou production, sous réserve néanmoins de l'interdiction prévue à l'article L. 483-8.
Est créée à l'article L. 483-6 une nouvelle procédure de vérification par le juge du contenu d'une pièce pouvant faire l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. Afin de ne pas divulguer une pièce pouvant comporter une auto-incrimination, des limites sont apportées au principe du contradictoire : seul le juge peut avoir accès à la pièce litigieuse et entendre, sans forme particulière, son auteur. Il peut également se prononcer hors la présence du public et il adapte la motivation de sa décision à la confidentialité de la pièce concernée.
L'article L. 483-8 interdit à un juge d'ordonner la communication ou la production de certaines pièces figurant au dossier d'une autorité de concurrence tant que cette autorité n'a pas rendu une décision ayant pour effet de clore la procédure engagée devant elle.
En application des derniers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8, si un juge constate que, malgré les interdictions prévues, une pièce répondant aux définitions données audits articles est communiquée ou produite, il devra l'écarter des débats.
L'article L. 483-9 précise que les limites posées aux articles L. 483-5 et L. 483-8 à la communication ou à la production de pièces au cours d'une action en dommages et intérêts ne sont pas applicables aux « informations préexistantes », c'est-à-dire aux pièces qui existaient indépendamment d'une procédure devant une autorité de concurrence, peu important qu'elles aient ensuite figuré dans le dossier de cette autorité en raison de leur communication par une entreprise notamment dans le cadre d'une demande de clémence.
L'article L. 483-10 prévoit que seule la personne, ou son ayant droit, qui a obtenu, uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8, peut utiliser cette pièce dans le cadre d'une demande d'indemnisation. Par voie de conséquence, une pièce figurant au dossier d'une autorité de concurrence détenue par un tiers à la procédure devant cette autorité ne peut être communiquée ou produite par ce tiers à l'occasion d'une action en justice ayant pour objet l'indemnisation d'un préjudice concurrentiel. Une telle pièce devra être écartée des débats par le juge.
Enfin l'article L. 483-11 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Les articles 4 à 8 de l'ordonnance comportent des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code de commerce.
L'article 4 complète le deuxième alinéa de l'article L. 462-3 afin de l'articuler avec les dispositions de la directive transposées aux articles L. 483-5 et L. 483-8, dans la mesure où, en vertu de ces dispositions, seules certaines pièces ou extraits de pièces figurant au dossier de clémence sont couvertes par l'interdiction temporaire ou définitive de divulgation tandis que le deuxième alinéa de l'article L. 462-3 interdit à l'Autorité de la concurrence de transmettre l'intégralité des pièces relatives à une procédure de clémence.
L'article 5 remplace le quatrième alinéa de l'article L. 462-7 par une disposition nouvelle afin d'une part de prévoir, conformément au paragraphe quatre de l'article 10 de la directive, que tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par une autorité de concurrence interrompt la prescription de l'action civile, et, d'autre part, que ces mêmes actes interrompent les actions pouvant être engagées devant les juridictions administratives.
L'article 6 modifie l'article L. 463-6 afin de prévoir une exception à l'interdiction de divulguer des informations relatives à une partie ou à un tiers à la procédure devant l'Autorité de la concurrence lorsque cette divulgation intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire en indemnisation, pour les besoins de la démonstration du bien fondé d'une demande ou de l'exercice des droits de la défense : les parties qui divulguent des informations provenant d'un dossier de l'Autorité dans le respect des interdictions posées par le chapitre III du titre VIII ne pourront pas être pénalement sanctionnées.
Afin de favoriser le développement des procédures de règlement amiable des litiges relatifs à l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, l'article 7 introduit à l'article L. 464-2 un nouveau critère pouvant être pris en compte par l'Autorité de la concurrence lors de la détermination du montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une entreprise ou d'un organisme.
Enfin, l'article 8 a pour objet d'étendre aux îles Wallis et Futuna les dispositions nouvelles prévues au livre VIII du livre IV du code de commerce tout en adoptant une présentation plus explicite à l'article L. 950-1 des dispositions du livre IV qui y sont applicables.
Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions qui modifient le code de la consommation, le code de justice administrative et le code de l'organisation judiciaire.
L'article 9 a pour finalité d'harmoniser les dispositions issues de la transposition de la directive avec les règles qui avaient été prévues concernant l'action de groupe en droit de la concurrence lors de l'adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les juridictions saisies d'une action de groupe en droit de la concurrence feront application des règles prévues au titre VIII du code de commerce. Concernant, en particulier, la preuve du manquement du professionnel, la juridiction fera application de l'article L. 481-2 du code de commerce. Dans ces conditions, le second alinéa de l'article L. 623-24 du code de la consommation est supprimé.
L'article 10 insère après l'article L. 774-13 du code de justice administrative, un chapitre V relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 775-1 rend applicables les dispositions prévues au titre VIII du code de commerce aux actions engagées devant les juridictions administratives ayant pour objet l'indemnisation des préjudices subis par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, lorsque ces juridictions sont compétentes pour en connaître. L'article L. 775-2 prévoit que par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
L'article 11 complète le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire afin d'introduire un article L. 311-17 indiquant que le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Le titre III de l'ordonnance comporte les dispositions diverses et finales.
L'article 12 concerne l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au lendemain de sa publication.
Il est apporté une dérogation aux règles du droit commun sur l'application de la loi dans le temps en ce que les dispositions d'ordre procédural sont applicables aux seules instances en cours introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. Il s'agit, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative.
L'article 13 porte sur l'applicabilité des dispositions de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.
Enfin l'article 14 prévoit que les conditions d'application de l'ordonnance seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

 

 

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