lexinter.net  

 

         

PEAGES AUTOROUTIERS LES TARIFS 2017 HORS LA LOI

Accueil ] Remonter ] ARRETES DU 26 JANVIER 2017 PEAGES AUTOROUTIERS 2017 ]

.RECHERCHE

---

 

 

 

Le blog de Georges Berlioz

 

Georges Berlioz

Georges Berlioz

 

Péages autoroutiers : les tarifs 2017 hors la loi

Les tarifs des autoroutes à péage viennent d'être fixés avec des augmentations abusives accentuant une rente excessive . La fixation des tarifs 2017 a été faite de façon illégale par voie réglementaire alors que les péages relèvent depuis la loi Macron   de la régulation  régulation   par l' ARAFER  , introduite en réaction aux critiques concernant l'aspect excessif des tarifs.  L'ARAFER doit en effet veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

 

Les tarifs des péages des autoroutes viennent d'être fixés pour l'année 2017 par le gouvernement, avec une augmentation dont l'ARAFER, dans son rapport récent sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, vient de souligner qu'elle représente une compensation du gel des tarifs de 2016 particulièrement pénalisante. La rente des sociétés concessionnaires est non seulement préservée par le gouvernement, qui se prétendait impuissant face aux sociétés concessionnaires d'autoroute, mais elle accrue par volonté du gouvernement. Les usagers des autoroutes ont été trompés alors que la loi Macron avait mis en place une autorité de régulation, l'ARAFER, chargée de la régulation des péages autoroutiers. Au mépris des dispositions de la loi Macron, comme de l'ordonnance de 2016 concernant les concessions, le tarif a été fixé par arrêtés en date du 26 janvier 2017 publiés au JO du 31 janvier 2017. Ces arrêtés sont signés par la ministre de l'environnement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'état chargé des transports. Les tarifs n'ont pas été fixés par les sociétés concessionnaires après avis de l'ARAFER, procédure applicable dès lors qu'il s'agit de prix régulés. Le gouvernement prétend se baser sur un décret de 1995, qui relève des pouvoirs du gouvernement en matière de contrôle des prix, par exception à la liberté des prix.  Ces pouvoirs ne peuvent être utilisés que pour les limiter les hausses des prix.  Les décrets de 1988 et 1995 concernant les pouvoirs du gouvernement en matière de péages autoroutiers permettaient au gouvernement, comme l'avait jugé le Conseil d'Etat, de s'opposer au jeu des dispositions des contrats de concession. Ils sont utilisés abusivement par le gouvernement pour forcer la hausse des tarifs , l'intervention du gouvernement se faisant activement pour assurer aux sociétés concessionnaires privées une rente abusive, constituant un abus manifeste de position dominante. Face aux critiques de la Cour des Comptes et de l'Autorité de la Concurrence concernant les prix excessifs, le gouvernement avait prétendu avoir les mains liées mais il démontre clairement qu'il disposait clairement des moyens de s'opposer à une prise en compte illicite de l'inflation qu'il impose maintenant activement.  Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont maintenant totalement privées, les tarifs relèvent du droit privé. Contrairement à ce que soutient le gouvernement, les péages autoroutiers ne sont pas une redevance relevant des pouvoirs de l'Etat, ainsi que l'ont jugé tant la Cour de Justice Européenne que le Conseil d'Etat. Les péages sont le prix d'un service rendu à l'usager. La loi Macron, dans ses dispositions concernant les autoroutes, a réaffirmé le principe de gratuité et a prévu que des péages pouvaient être fixés et perçus avec l'avis d'un régulateur. La procédure concernant la fixation des péages devait faire l'objet d'un d'après l'article 15 de la loi d'un décret en Conseil d'Etat après avis de l' ARAFER  . Le gouvernement a mis en application la loi Macron, mais n'a toujours ps pris ce décret, s'efforçant en fait de court-circuiter l'intervention de régulateur pour les péages excessifs. En l'absence du décret requis par la Loi Macon, les arrêtés, pris en vertu d'un décret  non pertinent, ne confèrent aucune force obligatoire aux tarifs. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ont donc pas, à partir du 1er février 2017, le droit de percevoir de péage. La perception qui sera imposée est illégale et pourra faire l'objet de demandes de remboursement devant les tribunaux de commerce.

Georges Berlioz

Avocat au Barreau de Paris

BERLIOZ & C°

 

 

 

---

FISCALITE ET ECONOMIE NUMERIQUE ] MARIAGE POUR TOUS ET REFERENDUM ] AFFAIRE KERVIEL ] LES TRIBUNAUX DE COMMERCE MENACES PAR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ] SOCIETE DE CONSOMMATION ET CRISE DE LA DETTE ] MADE IN GERMANY : UN LABEL TROMPEUR ? ] LOGIQUE DES MARCHES FINANCIERS ET LOI DU MARCHE ] OGM ET GAZ : LES LIMITES DE L'INTERVENTIONNISME LEGISLATIF ] AGENCES DE NOTATION ET METEO FINANCIERE ] CANAL PLUS TPS : LA FORCE DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES ] GUERRE DES BREVETS ET NOUVEAU CAPITALISME JURIDIQUE ] FRET FERROVIAIRE ET PEAGES AUTOROUTIERS FACE AU DROIT DE LA CONCURRENCE ] AFFAIRE TAPIE LAGARDE : QUELLE ISSUE? ] AFFAIRE TAPIE LAGARDE : REFAIRE LE MATCH OU REJOUER LE MATCH ] RACHAT DE SFR : VERS UNE BATAILLE JUDICIAIRE? ] ETAT D'URGENCE ] [ PEAGES AUTOROUTIERS   LES TARIFS 2017 HORS LA LOI ]

Accueil ] ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] ACTUALITE DE LA REGULATION ] ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DOSSIERS D'ACTUALITE ] BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] CARNET DU DROIT ] RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ] ACTUALITE DU DROIT ]

RECHERCHE