v . LOI DU 1ER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE
LOI
DE SECURITE FINANCIERE DECISION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Les
principales dispositions de la loi
Régulation des marchés
financiers
L'Autorité
des Marchés Financiers
L'Information financière :
nouveau
rapport du Président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance
dissociation
de l'actionnariat de la définition du périmètre de
consolidation
information
sur le montant des sommes versées aux commissaires aux comptes
justification
des observations des commissaires aux comptes
observations
des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle
interne
réduction
des délais d'information sur les franchissements de seuils
Contrôle des comptes
création
d'un Haut Conseil du Commissariat aux comptes
dispositions
sur l'organisation et le contrôle de la profession
dispositions
sur le statut des commissaires aux comptes
désignation
des commissaires aux comptes
Droit des sociétés
application
des règles sur le cumul des mandats aux fonctions exercées
dans le secteur public
diffusion
à l'assemblée générale des projets de résolution
communication
à l'assemblée générale de l'avis du comité d'entreprise
droit
individuel d'information des administrateurs
assouplissement
du régime des conventions réglementées
amélioration
des conditions d'exercice d'action des associations de protection
des investisseurs
extension
des dérogations aux règles sur les cumuls de mandats
limitation
des informations quant à la rémunération des mandataires
sociaux
Entreprises publiques
prévention
des difficultés et entreprises publiques
comptes
consolidés
comptes
combinés
