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LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

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v .    LOI DU 1ER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE

LOI DE SECURITE FINANCIERE  DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

Les principales dispositions de la loi

Régulation des marchés financiers

L'Autorité des Marchés Financiers

L'Information financière :

nouveau rapport du Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

dissociation de l'actionnariat de la définition du périmètre de consolidation

information sur le montant des sommes versées aux commissaires aux comptes

justification des observations des commissaires aux comptes 

observations des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne

réduction des délais d'information sur les franchissements de seuils

Contrôle des comptes

création d'un Haut Conseil du Commissariat aux comptes

dispositions sur l'organisation et le contrôle de la profession

dispositions sur le statut  des commissaires aux comptes

désignation des commissaires aux comptes

Droit des sociétés

application des règles sur le cumul des mandats  aux fonctions exercées dans le secteur public

diffusion à l'assemblée générale des projets de résolution

communication  à l'assemblée générale de l'avis du comité d'entreprise

droit individuel d'information des administrateurs

assouplissement du régime des conventions réglementées

amélioration des conditions d'exercice d'action des associations de protection des investisseurs

extension des dérogations aux règles sur les cumuls de mandats

limitation des informations quant à la rémunération des mandataires sociaux

Entreprises publiques

prévention des difficultés et entreprises publiques

comptes consolidés

comptes combinés

 

 

 

LE PROJET DE LOI

LE PROJET DE LOI
TRAVAUX PREPARATOIRES

 

v. les dossiers suivants :

ENRON

FAUT IL REPENSER LA COMPTABILITE

GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES

SARBANES OXLEY ACT

Bibliographie Doctrinale

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