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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE MARCHE

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

NOR: FCPT1604110P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/6/24/FCPT1604110P/jo/texte

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception des mesures répressives :
i) Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite « MiFID II », ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ;
ii) Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dit « MiFIR » ;
iii) Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du (i), pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite « MiFID I »), entrée en application le 1er novembre 2007 et succédant à la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (dite « DSI »), a harmonisé au niveau européen les règles d'organisation des marchés d'instruments financiers, le niveau de protection des investisseurs ainsi que les conditions de fourniture de services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. Les objectifs d'harmonisation des règles et d'amélioration de la concurrence en Europe sur les marchés d'instruments financiers ont été pour partie atteints, mais les dispositions de la directive MiFID I ont aussi créé des risques nouveaux.
Dans le cadre de la clause de révision de la directive MiFID I, la Commission européenne a présenté le 20 octobre 2011 des propositions de révision de cette directive afin de tenir compte de manière appropriée de l'évolution des marchés financiers et de corriger les faiblesses révélées lors de la crise financière de 2008.
Ce processus a conduit à l'approbation par le Parlement européen le 15 avril 2014 et par le Conseil le 13 mai 2014 de la directive MiFID II et du règlement MiFIR. La directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juin 2014 et est entrée en vigueur le 2 juillet 2014.
Les Etats membres sont tenus de transposer en droit interne la directive MiFID II avant le 3 juillet 2017, pour une entrée en application prévue au 3 janvier 2018, à la suite du report d'un an de la date d'entrée en application et de transposition proposée par la Commission européenne le 10 février 2016 et adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2016 ainsi que par le Conseil le 17 juin 2016.
Le nouveau cadre défini par la directive MiFID II et le règlement MiFIR vise à rendre les marchés financiers plus efficients, résilients et transparents. Ces deux textes introduisent une nouvelle organisation des marchés d'instruments financiers qui comble les lacunes de MiFID I et qui s'assure que la négociation se déroule sur des plates-formes réglementées, lorsque cela est approprié, notamment en créant une nouvelle catégorie de plates-formes, les systèmes organisés de négociation.
Le périmètre des instruments financiers est élargi, en y intégrant les quotas d'émission de CO2 ainsi que des instruments dérivés de matières premières qui étaient hors du champ de MiFID I, et la commercialisation des dépôts structurés est désormais soumise aux règles de MiFID II, alors même qu'il ne s'agit pas d'instruments financiers.
MiFID II et MiFIR instaurent également des règles pour la négociation algorithmique, y compris à haute fréquence, améliorent la transparence et la surveillance des marchés financiers, en soumettant à ces règles de nouvelles classes d'instruments financiers, notamment d'instruments dérivés, et encadrent les positions que peuvent prendre les participants de marché sur les marchés d'instruments dérivés de matières premières.
S'agissant de la protection des investisseurs, MiFID II renforce le régime de la directive MiFID I, notamment au niveau des règles d'organisation et de bonne conduite des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, et confère également un rôle accru aux organes de direction dans la bonne gouvernance des entreprises d'investissement. Sont ainsi ajoutées de nouvelles règles (i) d'enregistrement des échanges téléphoniques des entreprises d'investissement, (ii) d'encadrement des conflits d'intérêt entre les entreprises d'investissement et leurs clients, (iii) d'information des clients, (iv) de gouvernance des instruments financiers et (v) de meilleure exécution des ordres passés par les clients.
La directive MiFID II renforce aussi le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs et leur confère des nouveaux pouvoirs d'interdiction ou de restriction à la distribution des instruments financiers dans des circonstances bien définies. Les modalités de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers sont aussi modifiées pour une meilleure intégration des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne.
Enfin, est introduit un régime relatif à l'accès aux marchés européens pour les entreprises de pays tiers. Pour les clients professionnels, l'accès au marché est fondé sur des décisions d'équivalence du cadre réglementaire du pays tiers rendues par la Commission européenne. Pour les clients non professionnels, les Etats membres peuvent choisir d'imposer l'implantation d'une succursale pour l'accès au marché.


La présente ordonnance est composée de trois chapitres, le premier comprend les mesures issues de la transposition de la directive MiFID II et de l'adaptation du code monétaire et financier au règlement MiFIR, le deuxième les dispositions d'adaptation spécifiques aux collectivités d'outre-mer, le troisième les dispositions diverses et finales.
L'article 1er introduit la définition du dépôt structuré au sein de la nouvelle section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. L'introduction de cette définition est reliée à l'article 8 de la présente ordonnance qui établit le régime applicable à la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit.
L'article 2 introduit dans le titre II du livre III du code monétaire et financier les modifications relatives aux services d'investissement et aux services connexes aux services d'investissement et ajoute les services de communications de données.
Les 3° et 4° apportent des modifications aux définitions des services d'investissement et des services connexes et précisent que la fourniture de ces services porte non seulement sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier mais également sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Le 5° introduit la notion de services de communication de données, dont la fourniture est désormais réglementée.
Les 1° et 2° sont des mesures de coordination correspondant aux 3° et 5° mentionnés ci-dessus.
L'article 3 introduit un chapitre préliminaire dans le titre II du livre IV du code monétaire et financier qui établit les dispositions communes applicables à toutes les plates-formes de négociation ainsi qu'à ceux qui les gèrent. Ces dispositions communes comprennent notamment les exigences de résilience des plates-formes de négociation par rapport à la négociation algorithmique à haute fréquence et le régime de limite de positions sur les instruments dérivés sur matières premières. L'insertion de ces dispositions communes est rendue nécessaire en raison de la nouvelle définition des structures de marché introduite par la directive MiFID II. En effet, le nouveau corps de règles doit conduire à ce que la négociation ait lieu par principe sur des plates-formes réglementées. Ainsi, ces règles communes garantissent un niveau d'exigence réglementaire équitable entre les différentes plates-formes de négociation, parmi lesquelles figure la nouvelle plate-forme de négociation multilatérale, le système organisé de négociation, dont le régime fait l'objet de l'article 7 de l'ordonnance.
L'article 4 modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier relatif aux marchés réglementés français.
Les 1° à 4° insèrent des mesures de coordination rendues nécessaires du fait de la création d'un chapitre préliminaire dans le titre II du livre IV objet de l'article 3 de l'ordonnance.
Les 5°, 7° et 8° introduisent des exigences accrues pour les dirigeants de l'entreprise de marché aux articles L. 421-1-4 et L. 421-7 à L. 421-7-5 du code monétaire et financier.
Le 8° transpose les dispositions de la directive MiFID II concernant l'actionnariat des entreprises de marché à l'article L. 421-9 du code monétaire et financier.
Le 9° modifie les obligations des entreprises de marché au sein de l'article L. 421-10 du code monétaire et financier.
Les 10° et 11° introduisent aux articles L. 421-12 et L. 421-13 du code monétaire et financier des dispositions en matière de règlement livraison et confèrent des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers relatifs à l'interdiction d'accès à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers sous certaines conditions.
Les 12°, 13° et 14° transposent au sein des articles L. 421-14 et L. 421-15 du code monétaire et financier le régime d'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé.
Les 15° à 20° constituent des dispositions de forme en vue d'adapter la terminologie de plusieurs articles du code monétaire et financier.
L'article 5 modifie l'article L. 422-1 du code monétaire et financier relatif aux marchés réglementés européens.
L'article 6 modifie le chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier relatif aux systèmes multilatéraux de négociation (« SMN »).
Le 1° insère des mesures de coordination rendues nécessaires du fait de l'insertion d'un chapitre préliminaire dans le titre II du livre IV, objet de l'article 3 de l'ordonnance, et :


- modifie aux articles L. 424-2 et L. 424-3 du code monétaire et financier les conditions de fonctionnement des gestionnaires de SMN et confère des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers relatifs à l'interdiction d'accès à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers sous certaines conditions ;
- abroge les articles L. 424-4 à L. 424-4-2 ainsi que la section 7 du code monétaire et financier, qui était une disposition transitoire prise lors de l'entrée en application de la directive MiFID I en novembre 2007 ;
- transpose au sein de l'article L. 424-4 du code monétaire et financier le régime d'admission des instruments financiers à la négociation sur un SMN, notamment au regard des règles de transparence ;
- fixe à l'article L. 424-6 du code monétaire et financier les conditions d'admission des membres du SMN ; et
- transpose en droit interne par les articles L. 424-6 à L. 424-8 le régime introduit par la directive MiFID II concernant les marchés de croissance de petites et moyennes entreprises.


Le 2° exclut Saint-Barthélemy des dispositions obligeant tout SMN à offrir les moyens d'accès à son système sur son territoire.
L'article 7 définit au sein du chapitre V du titre II du livre IV le régime applicable aux systèmes organisés de négociation. Cette nouvelle catégorie de plate-forme permet d'organiser la négociation d'instruments financiers autres que les actions en autorisant le gestionnaire de la plate-forme à faire preuve de discrétion dans le dénouement des transactions et en l'autorisant à interposer son compte propre dans quelques cas ciblés, aux fins de favoriser le bon fonctionnement du marché.
L'article 8 crée une nouvelle section 10 au chapitre Ier du titre Ier du livre V concernant la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit. En effet, le champ d'application de la directive MiFID II a été élargi à ces produits financiers qui, même s'ils ne sont pas des instruments financiers au sens de la section C de l'annexe I de la directive, correspondent à des besoins d'investissement similaires et soulèvent donc des problèmes de protection des investisseurs comparables. Il est ainsi prévu que la commercialisation des dépôts structurés obéisse à des règles identiques à celles applicables aux instruments financiers, notamment s'agissant des règles de bonne conduite et de gestion des conflits d'intérêts.
L'article 9 modifie le chapitre Ier du titre III du livre V du code monétaire et financier concernant les définitions applicables aux prestataires de services d'investissement.
Le 1° ajoute un article L. 531-0 pour aligner le périmètre des instruments financiers dans ce titre sur celui de la directive MiFID II, à savoir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Le 2° modifie l'article L. 531-2 portant sur les conditions d'exemption à l'agrément en tant que prestataire de services d'investissement pour fournir certains services d'investissement, conformément aux conditions prévues dans la directive MiFID II :


- le a met à jour la référence faite aux placements collectifs dans le b du 2° de l'article L. 531-2, conformément à la nouvelle typologie issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ;
- le b permet de préciser dans le d du même 2° que l'exemption pour fourniture de services d'investissement intragroupes ne s'applique pas pour les services portant sur des parts ou actions de placements collectifs gérés par une société de gestion de portefeuille faisant partie d'un groupe ;
- le c reprend dans le g du même 2° l'exemption d'agrément prévue par la directive MiFID II pour la fourniture de services d'investissement à titre accessoire pour les professions non financières disposant d'un code de conduite prévoyant cette possibilité ;
- le d remplace le i du même 2° en reprenant les critères d'exemption, y compris ceux introduits par la directive modifiant la directive MiFID II, pour les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre sur des instruments financiers autres que les instruments dérivés de matières premières, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les instruments dérivés sur ces dernières ;
- le e remplace le j du même 2° en reprenant les critères d'exemption pour les personnes qui négocient pour compte propre des instruments dérivés de matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés sur ces dernières, ou qui fournissent des services d'investissement sur ces mêmes instruments financiers à leurs clients ou fournisseurs à titre accessoire de leur activité commerciale ;
- le f met en cohérence le l du même 2° avec les h et k de ce même 2°, sur le régime d'exemption à la fourniture de conseil en investissement ;
- le g remplace les m et n du même 2° par une exemption pour les dépositaires centraux de titres et pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 229-5 du code l'environnement, à savoir les teneurs de registre d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.


Le 3° modifie le II de l'article L. 531-6 concernant le pouvoir de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprises d'investissement détenues irrégulièrement.
Le 4° rajoute la référence aux services de communication de données à l'ensemble des services que sont autorisées à fournir les entreprises d'investissement aux termes de l'article L. 531-7.
Le 5° intègre les succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers à la liste des personnes pouvant fournir des services d'investissement en France établie dans l'article L. 531-10.
L'article 10 modifie le chapitre II du titre III du livre V du code monétaire et financier concernant les conditions d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement.
Les 1° à 4° modifient les articles L. 532-1 à L. 532-4 dans le double objectif de : (i) conférer à l'Autorité des marchés financiers un droit d'approbation du programme d'activité des entreprises d'investissement en procédure d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quels que soient les services d'investissement que souhaite rendre l'entreprise, et (ii) adapter la procédure d'agrément aux nouvelles exigences posées par la directive MiFID II.
Le 5° abroge l'article L. 532-5, qui était une mesure transitoire prise lors de l'entrée en application de la directive MiFID I en novembre 2007. Les mesures transitoires pour l'application de MiFID II sont désormais regroupées à l'article 27 de l'ordonnance.
Le 6° est une mesure de coordination pour mettre à jour la dénomination de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'article L. 532-6.
Les 7° à 24° modifient la section 2 concernant la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment dans le but de : (i) mettre à jour les renvois aux articles applicables aux prestataires de services d'investissement établis hors de France quand ils viennent fournir des services d'investissement en France, (ii) ajouter un dispositif de liberté d'établissement pour les agents liés de prestataires des services d'investissement, comme cela est prévu par la directive MiFID II, et (iii) distinguer les obligations et les procédures portant sur les entreprises d'investissement de celles portant sur les établissements de crédit, qui ont évolué avec la mise en place du mécanisme de supervision unique.
Le 25° modifie l'intitulé de la section 3 pour le mettre en cohérence avec le contenu de cette section, qui traite de la gestion des FIA.
Le 26° complète le chapitre d'une section 4 concernant le régime pays tiers applicable aux entreprises d'investissement, conformément au choix fait de souscrire à l'option de la directive MiFID II permettant d'imposer l'installation d'une succursale aux entreprises de pays tiers souhaitant fournir des services d'investissement auprès d'une clientèle non professionnelle.
L'article 11 modifie le chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier concernant les obligations des prestataires de services d'investissement.
Le 1° remplace l'article L. 533-9, dont la rédaction actuelle est rendue inutile par le règlement MiFIR d'application directe, par un article portant sur les obligations de transparence pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négociant de gré à gré des instruments dérivés de matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et des instruments dérivés sur ces dernières.
Les 2° et 3° modifient l'organisation de la section 4 et l'article L. 533-10 pour distinguer les règles d'organisation qui concernent les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui sont soumis à la directive MiFID II, de celles qui concernent les sociétés de gestion de portefeuille, pour lesquelles le droit applicable reste inchangé. Les nouvelles obligations de conservation des enregistrements faites aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont aussi détaillées dans l'article L. 533-10.
Le 4° insère un nouvel article L. 533-10-2 relatif aux règles d'organisation applicables aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement ainsi que deux nouvelles sous-sections au sein de la section 4, comprenant les articles L. 533-10-3 à L. 533-10-8, transposant les règles d'organisation et les obligations imposées par la directive MiFID II aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ayant recours à des activités de négociation algorithmique et mettant à disposition un accès électronique directe à une plate-forme de négociation.
Les 5° et 6° viennent modifier l'article L. 533-12 et insérer des articles L. 533-12-1 à L. 533-12-6 pour transposer les nouvelles obligations de communication faites aux prestataires d'investissement préalablement et lors de la fourniture de services d'investissement et les nouvelles dispositions visant à encadrer les conflits d'intérêts auxquels peuvent être soumis les prestataires de services d'investissement envers leurs clients, notamment dans le cadre de la fourniture d'un conseil en investissement indépendant et d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Le 7° modifie l'article L. 533-13 pour l'adapter aux nouvelles obligations faites aux prestataires de services d'investissement pour vérifier le caractère adéquat des instruments financiers et des services d'investissement recommandés lors de la fourniture d'un conseil en investissement ou dans le cadre de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ou le caractère approprié de l'instrument sur lequel porte un autre service d'investissement.
Le 8° remplace l'article L. 533-13-1, qui concerne actuellement les conventions producteurs-distributeurs d'instruments financiers et qui vont être remplacées par les dispositions de la directive MiFID II encadrant la gouvernance des instruments financiers, par un article concernant la fourniture de services d'investissement dans le cadre de l'octroi d'un crédit immobilier.
Les 9° et 10° modifient les articles L. 533-14 et L. 533-15 pour transposer les obligations de comptes rendus faites aux prestataires de services d'investissement pour les services rendus aux clients.
Les 11° et 12° sont des mesures de coordination pour supprimer les références au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ces références étant transférées dans l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, et pour mettre en cohérence certains termes présents avec les choix opérés dans le reste des textes de transposition.
Les 13° à 15° modifient les articles L. 533-18 et L. 533-19 et insèrent des articles L. 533-18-1 et L. 533-18-2 afin de transposer les nouvelles règles présentes dans la directive MiFID II pour la meilleure exécution des ordres des clients.
Le 16° modifie l'article L. 533-20 concernant les conditions dans lesquelles des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent susciter des transactions entre contreparties éligibles.
Le 17° remplace la section 7, dont la rédaction actuelle concernant la publication des transactions effectuées par les prestataires de services d'investissement est rendue inutile par le règlement MiFIR d'application directe en droit interne, en créant deux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 concernant les nouvelles obligations relatives à la conception et à la distribution des instruments financiers (règles dites de « gouvernance des instruments financiers ») pour les prestataires de services d'investissement.
Les 18° à 21° mettent en conformité les règles de gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille avec les nouvelles obligations présentes dans la directive MiFID II en modifiant l'article L. 533-29 et en prenant les mesures de coordination appropriées, notamment pour que ces règles de gouvernance s'appliquent aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers.
Le 22° complète le chapitre III d'une section 9 concernant les internalisateurs systématiques, un sous-ensemble des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui interposent leur compte propre sur une base organisée, système et fréquente pour exécuter les ordres de leurs clients. Les dispositions concernant les internalisateurs systématiques issues de la directive MiFID I sont actuellement dans le chapitre V du titre II du livre IV du code monétaire et financier, mais ce sous-ensemble de prestataires de services d'investissement n'étant pas des plates-formes de négociation au sens de la directive MiFID II, il a été jugé opportun de déplacer ces règles dans le chapitre III du titre III du livre V. Par ailleurs, les règles de transparence présentes actuellement pour les internalisateurs systématiques n'ont pas été reprises, le règlement MiFIR prévoyant des dispositions d'application directe.
L'article 12 modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements financiers. Le régime des conseillers en investissements financiers existe en droit interne grâce à une exemption optionnelle à la directive MiFID I. Ainsi repris, ce régime des conseillers en investissements financiers est adapté aux nouvelles règles de bonne conduite de la directive MiFID II dans cet article.
Les 1° à 5° sont des mesures de coordination servant à renommer des sections et sous-sections.
Le 6° remplace l'article L. 541-4 pour modifier les conditions d'accès à la profession pour les conseillers en investissements financiers.
Le 7° est une mesure de coordination pour déplacer l'article L. 541-1-1 à l'article L. 541-4-1.
Le 8° rétablit un article L. 541-5 pour imposer aux conseillers en investissements financiers une obligation d'information des associations professionnelles auxquelles ils doivent adhérer.
Les 9° et 10° sont des mesures de coordination pour déplacer l'article L. 541-8 au sein de l'article L. 541-6 et pour créer un nouvel intitulé de sous-section avec l'article L. 541-8.
Les 11° à 13° remplacent les articles L. 541-8 à L. 541-9 pour adapter les obligations imposées aux conseillers en investissements financiers lorsqu'ils fournissent des services d'investissement au cadre de la directive MiFID II, conformément aux nouvelles obligations faites aux prestataires de services d'investissement.
L'article 13 modifie le chapitre V du titre IV du livre V du code monétaire et financier concernant les agents liés de prestataires de services d'investissement.
Le 1° modifie l'article L. 545-1 pour préciser que les agents liés peuvent être des personnes physiques ou morales et pour préciser qu'ils peuvent aussi permettre la fourniture des services connexes aux services d'investissement.
Le 2° est une mesure de coordination au sein de l'article L. 545-2 avec la référence utilisée pour désigner les clients potentiels dans les autres dispositions concernant les prestataires de services d'investissement.
Le 3° modifie l'article L. 545-3 pour préciser que l'interdiction de réception de fonds et d'instruments financiers des clients ne s'applique pas aux agents liés dont le mandant est un établissement de crédit agréé pour fournir des services d'investissement.
Le 4° modifie l'article L. 545-4 portant sur les conditions d'exercice de la fonction d'agents liés et sur les critères à respecter pour avoir le droit de recourir à un agent lié en tant que prestataire de services d'investissement.
Le 5° modifie l'article L. 545-5 pour l'adapter au cadre de la directive MiFID II, dans lequel le recours aux agents liés n'est plus une option à la discrétion des Etats membres.
Le 6° est une mesure de coordination abrogeant l'article L. 545-7, qui est repris dans l'article L. 621-7 précisant le champ de compétence du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 14 ajoute au titre IV du livre V du code monétaire et financier un chapitre IX concernant les prestataires de services de communication de données, une nouvelle catégorie de prestataires créée par la directive MiFID II, constituée des dispositifs de publication agréés, des systèmes consolidés de publication et des mécanismes de déclaration agréés. Les règles d'agrément, de gouvernance, de fonctionnement et de liberté de prestation de services des prestataires de services de communication de données sont précisées dans ce chapitre IX.
L'article 15 modifie le chapitre Ier du titre II du livre VI du code monétaire et financier.
Le 1° modifie l'article L. 621-7 pour mettre à jour le champ de compétence du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en cohérence avec les articles modifiés par l'ordonnance.
Le 2° est une mesure de coordination pour remplacer une référence faite à la directive MiFID I par une référence à la directive MiFID II.
Le chapitre II comprend les dispositions d'adaptation spécifiques aux collectivités d'outre-mer.
L'article 16 rend applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du règlement MiFIR ainsi que celles du règlement (UE) n° 648/2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, en procédant aux ajustements nécessaires.
Les articles 17 à 25 étendent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code monétaire et financier prises pour la transposition de la directive MiFID II et pour l'adaptation au règlement MiFIR, en procédant aux ajustements nécessaires.
Le chapitre III comprend les dispositions diverses et finales.
L'article 26 procède à divers ajustements de références et renvois.
L'article 27 précise les dispositions transitoires applicables aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux systèmes multilatéraux de négociation.
L'article 28 définit les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'ordonnance telle que proposée par la Commission européenne en date du 10 février 2016 et adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2016 ainsi que par le Conseil le 17 juin 2016. A l'exception du II de l'article L. 549-15, qui entre en vigueur à compter du 3 janvier 2019, l'ensemble des dispositions entrent en vigueur au 3 janvier 2018.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

 

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