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REFORME DU DROIT DE LA FAILLITE
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REFORME DU DROIT DE LA FAILLITE
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v. en réaction à l'affaire PARMALAT DECRETO LEGGE 23 DICEMBRE 2003 LES FAILLITES DES ANNEES RECENTES LE DROIT FRANCAIS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
MAI 1993 MTF PLAIDOYER POUR UN CHAPTER A LA FRANCAISE
Le spectre de la liquidation qui est agité dans le cadre du plan de sauvetage d'Alstom démontre de façon manifeste l'inadaptation de la loi de 1985, maintenant incorporée dans le Code de Commerce, qui avait pourtant été adoptée après la faillite de Creusot-Loire en 1984 pour assurer le redressement des entreprises en difficultés. La multiplication des défaillances d'entreprise et la situation d'endettement de nombreuses entreprises privées et publiques rendent une réforme du droit français des procédures collectives urgent. L'exemple du Chapter 11 du droit américain, qui avait permis le redressement de l'économie américaine, doit être suivi en l'adaptant au contexte français.
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