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REFORME DU DROIT DES CONTRATS

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DROIT DES CONTRATS

 

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ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

 

 PRESENTATION DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE

Introduction de l'avant projet de réforme du droit des obligations

AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)

LES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS

PRINCIPES D'UNIDROIT

DROIT DES CONTRATS US : RESTATEMENT (SECOND) OF CONTRACTS

DROIT BELGE CODE CIVIL CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL

CODE CIVIL DU QUEBEC .CONTRAT

 

 

 

 

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