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REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

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V° CASSATION

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Cass. soc. 7 janvier 2003

la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ;

Prestation compensatoire

Possibilité d'allouer une prestation compensatoire mixte , sous forme d'un capital et d'une rente (Cass. civ. 1re 22 mars 2005 )

Action individuelle des copropriétaires

Cass. 3ème Civ. 29 janvier 2003  EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1992-06-30, Bulletin 1992, III, n° 229, p. 140 (cassation partielle),

Action civile, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles

Cass. com. 30 janvier 2002   

La nullité relative des transactions et l'intérêt des salariés


Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mai 2002   en sens contraire Cass. soc. 24 octobre 2000

Sevin, Nicolas de ; Ferté, Caroline, Décideurs Juridiques et Financiers, n° 40,  15/11/2002, pp.  74-75

Clause de non-concurrence et contrepartie financière

Cass. soc. 7 janvier 2003.

Prise en compte des cadres pour le calcul des seuils

Élections professionnelles : les cadres dirigeants doivent être pris en compte dans les effectifs,  Lavallart, Jean-Marc,  Option Finance, n°  710,  04/11/2002, p.-30

Clauses de mobilité

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, SA Franfinance contre Barande ,    Cour de Cassation, Chambre sociale, société Hôtel Le Berry, 16 juin 1998 ; 

Une remise en cause indirecte de la jurisprudence Hôtel Le Berry : l'utilisation des clauses de mobilité à titre disciplinaire, pour un revirement de jurisprudence, n.  Mouly, Jean,  Droit social, n° 11, 01/11/2002, pp. 955-958

 

Baux commerciaux et valeur locative

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2002, société Méridien Montparnasse Contre Société Univail, 

Baux à loyers binaires : la médiation judiciaire, alternative indispensable à l'effacement des juges, n  Miguel-Chesterkine, Laurence,  Les Petites Affiches, n° 207, 16/10/2002, p. 17-22

Plan social et départ à la retraite


Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002 ;en sens contraire Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000

n.  Lebrun, Claudine,  Option Finance, n° 699,  22/07/2002, p.-23

Associations et recours, autorisation d'un organe délibérant, nécessité pour la représentation


Arrêt du Conseil d'État du 8 février 1989 dit "Damgan"

Les associations et les documents d'urbanisme, Lecoq, Vincent,  Droit et ville, n° 53,  01/07/2002, pp. 159-209

Défaut réitéré de paiement des fermages, acquittement avant l'introduction de l'instance, intérêt à agir en résiliation du bailleur 


Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 30 janvier 2002, Cts Thirouin contre Époux Thirouin

n. Grimonprez, Benoît,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 24,  14/06/2002, pp.-888

Interdiction de  la communication des adresses personnelles des salariés aux organisations syndicales faisant la demande de la liste du personnel, interdiction de la transmission de données nominatives du personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, ACIP contre UFT, numéro 1095 à rapprocher de Cour de cassation, 14 mars 1997, pourvoi numéro 99-60.544

Le domicile interdit de liste électorale : Un revirement qui en cache un autre, n.  Boulmier, Daniel,  Droit social, n° 6, 01/06/2002, p. 621-624

Lettre d'intention,  Engagement de faire le nécessaire, qualification d'obligation de résultat,

Cour de cassation, 26 février 2002, Sofiber contre Banque Populaire de Bourgogne, numéro 99-10.729 FS P

n. Legeais, Dominique ; Cerles, Alain, Revue de Droit Bancaire et Financier, n°3,  01/05/2002, p. 129-130

Licenciement avant le transfert d'entreprise : revirement de jurisprudence


Cour de Cassation, chambre sociale, 20 mars 2002, H. Maldonado contre société Fina France, époux Fourty et S. Vella, 

n.  Mazeaud, Antoine,  Droit social, n° 5,  01/05/2002, p. 516-519

Confirmation d'un revirement de jurisprudence : les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction


Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, SA Expertises Galtier contre Farrouilh, 

Renaux-Personnic, Virginie,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 16,  17/04/2002, pp.) 788-790


arrêt Costedoat, arrêt Cousin,

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 décembre 2001, numéro 00-82.066

De la responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale, n.  Julien, Jérôme,  Recueil Dalloz Sirey, n° 15, 11/04/2002, p. 1230-1233

Obligation d'information des cautions , assouplissement des exigences sur le plan probatoire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2001 (2 arrêts), Banque régionale de l'Ouest contre Basset / Colombero contre BNP ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2001, SA Banque Fr. de l'Orient contre Airault

n. Simler Philippe,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 14,  04/04/2002, p.-616
Obligation annuelle d'information de la caution : le revirement de la Cour de cassation ;   Legeais, Dominique,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 4,  01/07/2001, pp. 251-253

Une nouvelle étape dans le régime du retrait de l'acte administratif unilatéral créateur de droits

Conseil d'État, 26 octobre 2001  (arrêt Ternon )

n. Chaltiel, Florence,  Les Petites Affiches, n°  31,  12/02/2002, pp. 7-10

Abandon de la jurisprudence Dame Cachet,  découplage du retrait et du recours,, n. Delvolvé, Pierre,  Revue Française de Droit Administratif (RFDA), n° 1,  01/02/2002, pp. 88-94

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel


Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2001, numéro 99-10.633 ;   Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2000, numéro 97-21.422, Bulletin civil, I, numéro 105, page 70

n. Ribeyre, Marie-Anne,  Revue Lamy Droit des affaires, n° 45,  01/01/2002, pp. 27-29

 

revirement de jurisprudence au sujet de l'obligation d'information du médecin

Cour de cassation, 9 octobre 2001, M Franck, Y contre M X et autres

observations  Sargos, Pierre Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n°  583,  01/01/2002, pp. 10-15

revirement de jurisprudence, article 1147 du Code civil, antériorité aux faits, changement d'interprétation

Portée d'un revirement de jurisprudence au sujet de l'obligation d'information du médecin
n.  Thouvenin, Dominique,  Recueil Dalloz Sirey, n° 43,  06/12/2001, pp. 3470-3477

 

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité de droit commun des constructeurs : la nature contractuelle de la responsabilité et la définition du dol


Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 27 juin 2001, Pourvoi numéro 99-21.017, +(99-21.284), Arrêt numéro 1071 Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) contre époux Suire et a, 

n. Malinvaud, Philippe,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 47,  21/11/2001, pp. 2147-2152

 élargissement du champ d'application de la notion d'accident de mission

Cour de cassation, Chambre Sociale, 19 juillet 2001, Société Framatome contre Chantal Gicquiaux et CPAM de Saône-et-Loire ; Cour de cassation, Chambre Sociale, 19 juillet 2001,  Et Monique Salomon contre CPAM de Lyon et société Meubles BM

n.  Prétot, Xavier,  Droit social, n° 11,  01/11/2001, pp. 1022-1023

 

 

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