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SENAT 2EME LECTURE
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SENAT 2EME LECTURE
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Sécurité financière(Deuxième lecture) Discussion générale M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale. M. MER, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. – Le projet de loi de sécurité financière est notre réponse à la crise de confiance dans les mécanismes du marché, et aux insuffisances de régulation dont le monde économique et financier a pris conscience depuis deux ans. Reconstruire le pacte de confiance dans l'économie de marché, faire de cette crise une opportunité pour progresser, tels sont les objectifs de ce projet de loi préparé avec Dominique Perben. Cette loi ne supprimera pas le risque, et c'est heureux car le risque est un moteur nécessaire au mouvement de nos sociétés. L'investissement dans des titres de sociétés cotées présentera toujours un aléa, car l'entreprise fait des paris sur l'avenir. Mais il n'est pas acceptable, que l'épargnant prenne des risques inconsidérés fondés sur des informations fausses. Ce texte comporte désormais 134 articles, dont 89 restent en discussion. Il s'est enrichi de plusieurs dispositions importantes. Certaines visent la sécurité, d'autres permettent une modernisation de notre cadre juridique et financier. Pour renforcer la surveillance des marchés, nous modernisons nos autorités de contrôle pour renforcer l'efficacité des gendarmes du marché. La création de l'autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, répond à cet objectif. L'A.M.F. sera dotée de tous les moyens, juridiques et financiers, pour assurer sa triple mission de protection de l'épargne, d'information des investisseurs et de bon fonctionnement des marchés. Clé de voûte de notre système financier, elle disposera de pouvoirs de sanction forts. Dans le secteur de l'assurance, la création d'une autorité de contrôle unique pour toutes les entreprises exerçant un métier d'assureur permettra également d'augmenter l'efficacité de nos dispositifs. Deuxième objectif : la protection des consommateurs, épargnants ou assurés. Ces sujets très techniques ont un impact souvent déterminant sur la vie de nos concitoyens. La sécurité de l'épargnant rendait nécessaire une réforme de la législation sur le démarchage financier, vieille de 30 ans, ainsi que la création du statut des conseillers en investissements financiers. Les débats entre les deux Assemblées ont permis d'améliorer le texte pour mieux protéger nos concitoyens, mais sans ajouter d'inutiles contraintes bureaucratiques. Autre innovation importante, la création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pour combler un vide dont les assurés ont pu souffrir à l'occasion de la faillite de telle ou telle compagnie. Notre discussion aujourd'hui permettra d'apporter deux autres éléments de progrès. Pour tenir compte du souhait exprimé par l'Assemblée nationale, le gouvernement propose de renforcer la transparence de l'information sur les contrats d'assurance vie, dans l'intérêt des souscripteurs. Il faut aussi combler le vide juridique récemment mis en évidence par le Conseil d'État à propos du contrôle des concentrations dans le secteur bancaire. Poursuivant la réflexion qui a associé votre rapporteur et le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, je vous propose de confier ce contrôle aux autorités de droit commun, comme c'est le cas chez la plupart de nos partenaires. C'est aussi le cas dans tous les autres secteurs de l'économie. La spécificité du secteur bancaire sera néanmoins reconnue avec la saisine pour avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autorité prudentielle dont la compétence est reconnue. Sera ainsi rapidement remis sur pieds un dispositif indispensable au bon fonctionnement de notre secteur bancaire, dans son intérêt et dans celui des consommateurs. Le troisième objectif du projet de loi est le renforcement de la démocratie actionnariale, appelé « gouvernement d'entreprise ». Certains disent que la loi serait muette sur ce point ou qu'elle pêcherait par absence d'ambition. Nous avons posé des principes forts dans plusieurs domaines, et les débats parlementaires ont orienté le texte dans la bonne direction. Pour renforcer la profession comptable, des règles claires et exigeantes sont posées. Elles n'ont rien à envier à la loi Sarbanes-Oxley adoptée aux États-Unis. Ceux qui encouragent à transposer ses dispositions devraient y regarder de plus près. S'agissant du gouvernement d'entreprise, la loi doit fixer les principes fondamentaux, mais résister à la tentation du pointillisme. M. HYEST. – Très bien ! M. MER, ministre de l'Économie. – Un gouvernement d'entreprise fort est l'une des principales réponses à la crise de confiance, mais tout dans ce domaine ne relève pas de la loi. Le projet pose des principes qui permettront notamment de renforcer le rôle de l'assemblée générale, lieu fondamental de l'expression du contrôle des décisions du management. Le Sénat a apporté des compléments utiles, par exemple l'obligation faite aux sociétés de gestion de voter en assemblée générale ou d'expliquer les raisons de leur abstention. La loi ne peut tout prévoir, son rôle n'est pas de recopier les recommandations formulées par les entreprises dans les rapports Viénot ou Bouton. Nous ne nous désintéressons pas du rôle des administrateurs indépendants ou des comités du conseil d'administration, indispensables à une bonne gouvernance, mais il serait illusoire de penser qu'un seul modèle permettrait de tout régler. Au terme de nos débats, nous avons trouvé une juste place pour les analystes et les agences de notation, qui feront l'objet d'un contrôle ou d'un suivi par l'autorité des marchés financiers : nous parviendrons à un accord qui adressera un signal clair au marché. Il nous faut rester pragmatiques, car nous intervenons dans un cadre qui dépasse nos frontières. Nous menons ce débat également auprès de nos collègues européens et au G8 : nos thèses progressent, le sommet d'Évian vient de le démontrer. L'Europe ne reste pas inerte, plusieurs initiatives de la Commission européenne l'attestent, notamment sur le gouvernement d'entreprise. Ce texte s'est enrichi au fil des discussions, de plusieurs articles renforçant la compétitivité et l'attractivité de notre place financière. Le gouvernement a soutenu ces initiatives dès lors qu'elles restaient cohérentes avec l'esprit du texte. La modernisation du droit de la titrisation, des sociétés de crédit foncier, des O.P.C.V.M., ou la réforme du droit de l'assurance de responsabilité civile, font progresser notre cadre juridique : les avantages qu'il faut en attendre justifient quelques écarts par rapport au thème central de la loi, à la condition d'en respecter l'esprit. Ces dispositions cohérentes, modernisent notre système juridique et renforcent la protection de l'épargne publique. Elles doteront notre pays de règles au meilleur niveau des standards internationaux et elles nous permettront de poursuivre en position forte le dialogue avec nos partenaires. Ce texte technique répond à un défi politique. Nos débats et vos propositions, permettront d'installer rapidement les nouvelles institutions et les nouvelles règles qui apporteront un progrès important pour la confiance dans le marché et le bon fonctionnement de notre économie. Il nous restera à faire preuve de pédagogie et à poursuivre nos efforts, car tout ne peut être fait par la loi ! (Applaudissements à droite et au centre.)
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