[ TITRE I MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTROLE ] [ TITRE II SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES ] [ TITRE III MODERNISATION DU CONTROLE LEGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE ] [ TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ]
TITRE
IV
Dispositions
relatives à l’outre-mer
Article
88
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances,
les mesures de nature législative permettant de rendre applicables,
avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, au territoire des îles
Wallis et Futuna. Il en est de même à Mayotte pour les dispositions
autres que celles du code de commerce qui y sont applicables de plein
droit en vertu de l’article 3-I de la loi n° 2001-616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte.
Les projets d’ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie
française, à la Nouvelle‑Calédonie ou à Mayotte, aux
institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n°
96-312 du 2 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie
française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie et par l’article L. 3551-2 du code général
des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des
îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis
et Futuna.
Les projets d’ordonnance comportant des dispositions relatives
à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l’assemblée de
ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du
douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de
loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le
Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant
la promulgation de la présente loi.
