L'ACTIONNAIRE

Définition de l'actionnaire	Les droits et pouvoirs des actionnaires
L'actionnaire détient un titre représentant une part du capital de la société. Le capital social représente le montant global des apports effectués par les actionnaires (en industrie ou en numéraire) et de l'intégration éventuelle , sur décision des actionnaires, des bénéfices mis en réserve. L'actionnaire est le prêteur de dernier ressort à l'entreprise, celui qui prend le risque ultime de l'entreprise. La valeur nominale de l'action est fixée par les statuts, la valeur en Bourse de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché. Le cours multiplié par le nombre d'action représente la capitalisation boursière de la société. Dans les théories du gouvernement d'entreprise une des obligations fondamentales des dirigeants est d'augmenter la valeur actionnariale Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ils peuvent l'être à titre individuel ou par le biais d'organismes de placement collectif les OPCVM (SICAV ou FCP) dont la gestion est assurée par les gérants de fonds Les actionnaires peuvent confier la gestion de leur portefeuille à des gestionnaires en vertu d'un mandat de gestion. Jurisprudence concernant la gestion de portefeuille	L’actionnaire est le propriétaire dans la théorie contractuelle de la société . Il dispose en théorie du pouvoir de révocation des dirigeants qu'il peut exercer dans les assemblées générales Les dirigeants ont le pouvoir dans la théorie institutionnelle qui fait de l'intérêt social la "boussole de la société". Les droits de souveraineté de l’actionnaire ne sont rendus efficaces que par des mécanismes légaux (tels que l’information légale ) , et des sanctions civiles ( responsabilité civile des dirigeants) en particulier en cas de difficultés des entreprises ( responsabilité en cas de redressement judiciaire) et des sanctions pénales ( responsabilité pénale des dirigeants) reflétant des considérations d’intérêt général. v. ACTIONNAIRES ET DIRIGEANTS Les épargnants actionnaires sont censés diriger ou contrôler les sociétés dont ils détiennent des titres , actions ou obligations, lors de la réunion d’assemblées générales dont les règles ont été strictement codifiées. Cette conception est une transposition des règles du pouvoir politique au sein des sociétés commerciales. De la volonté commune des actionnaires exprimée en assemblée et de la désignation d’un conseil d'administration qui lui même désigne un Président, qui mène la politique de la société. C’est cette approche qui a été incorporée dans la loi française sur les sociétés commerciales en date du 24 juillet 1966, conformément aux thèmes du « gouvernement d’entreprise ».
	ACTIONNAIRES ET EPARGNE : LES SOCIETES COTEES
	La cotation de la société fait intervenir en dehors du droit des sociétés le droit boursier pour la protection de l’investisseur. Sous l’influence des normes du marché résultant de la globalisation des marchés, et en raison de ce qui a été appelé la « révolte des actionnaires » les droits de l’actionnaire deviennent un véritable contre pouvoir.

LES DROITS DES ACTIONNAIRES			pourcentage minimum de capital requis
Droit de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée	article L 225-103 Décret du 3 mai 2002	en cas d'urgence	une action
	article L 225-103 Décret du 3 mai 2002	en dehors du cas d'urgence	5%
Droit de poser des questions écrites	article L 225-108	dans la période précédant la tenue d' l'assemblée	une action
Droit de poser des questions écrites	article L 225 -232	deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation	5%
Droit de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée	article L 225-105 et D 128		de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'exercer collectivement l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants	article D 200		de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants	article L 225 -252		une action
Droit de demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes	article L 225-230 et L 225-233		5%
Droit de demander la désignation d'un expert de gestion	article L 225-231		5%

L’assemblée a un rôle fondamental dans l’exercice des droits des actionnaires dans l’entreprise. L'actionnaire ne peut pas être privé de son droit de vote et la jurisprudence affirme le caractère d'ordre public du droit de vote

En fait le caractère institutionnel de la société, en l’absence de possibilité de restriction conventionnelle des droits des dirigeants et de pouvoir de direction , correspond plus à l’affirmation d’une souveraineté théorique qu’à un pouvoir ultime effectif.

Par ailleurs la pratique des pouvoirs en blanc est un frein à la participation active des actionnaires qui souvent ignorent qu’ils sont en principe favorables aux décisions de la direction.

De plus , compte tenu de l’importance des organismes collectifs de placement, la protection des droits des actionnaires pose le problème de la politique de vote des gestionnaires. Le code de déontologie de l’AFG/ASFI recommande une participation active aux assemblées.

Enfin les règles quant à l’immobilisation des titres limite de même la possibilité de vote. La pratique américaine du « record date » avec l’immobilisation x jour avant l’assemblée le temps d’une identification de ceux qui souhaitent participer à l’assemblée est plus conforme à une possibilité réelle pour l’actionnaire d’exercer son droit de vote.

Préjudice personnel de l'actionnaire et préjudice social

Les actions reflet

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