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CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE FICHES THEMATIQUES JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE

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ADMINISTRATEURS ELUS PAR LES SALARIES

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RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS

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direction et administration des sa ADMINISTRATEURS ADMINISTRATEURS ET CONTROLE DE GESTION CONSEIL D'ADMINISTRATION

Doctrine : Sociétés

DECRET DU 23 MARS 1987   
ARTICLE 90 (MODIFIE LOI NRE)

MANDATS SPECIAUX ET COMITES

 

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION  

Principe de collegialité

Le conseil d’administration est un organisme collégial. (v. PRINCIPE DE COLLEGIALITE)    ses pouvoirs sont institutionnels, les administrateurs disposent de pouvoirs individuels mais principalement  collégiaux

La passivité des administrateurs.

Disposant des pouvoirs les plus larges pour la direction de la société, chargés de l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, le conseil d’administration est généralement effacé et conforte le pouvoir des dirigeants. La passivité des administrateurs à été un sujet fondamental d’interrogation et de recommandations dans le mouvement pour le renforcement de la gouvernance d’entreprise.    

LE SYSTEME DUALISTE: DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE  

Le législateur de 1966  avait  introduit à titre facultatif le système dualiste.  Mais le système dualiste tel qu’il est vécu en France, avec une population en nombre de sociétés qui est restée très réduite, ne  correspond pas vraiment à l’exemple allemand  En Allemagne, le conseil de surveillance a une fonction effective, sous réserve d’une dérive qui a été dénoncée et a conduit à des affaires retentissantes,  de définition de la politique et de  contrôle,  alors qu’en France le système dualiste est souvent un moyen de dissocier de la gestion effective  certaines personnes que l’on écarte pour leur donner une fonction honorifique de ceux qui vont effectivement diriger. En dehors de ces cas l’option n’est utilisée que par  quelques filiales de sociétés allemandes ou quelques aventureux internationaux qui l’adoptent dans des filiales communes pour éviter l’aspect autocratique du PDG et répartir les postes de direction. Elle a été utilisée par quelques sociétés familiales  dans la mesure où la Présidence du Conseil de surveillance permet de qualifier pour le statut d’outil de travail.

CONSEIL D'ADMINISTRATION ET GOUVERNEMENT D' ENTREPRISE

Parmi les exigences du gouvernement d'entreprise figure l'exigence d'administrateurs indépendants.

NRE et CONSEIL D'ADMINISTRATION

Alors que l'article 225-35 du Code de Commerce prévoyait pour le conseil d'administration des pouvoirs de direction qui recouvraient celui du président, la loi NRE a modifié ces dispositions (NRE et DROIT DES SOCIETES)  pour essayer de clarifier la répartition des pouvoirs. Il est maintenant prévu que le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun. Pour ce faire chaque administrateur dispose maintenant d'un droit individuel à l'information alors que la jurisprudence avait antérieurement considéré que ce droit ne pouvait être exercé que collégialement.

La séparation des pouvoirs n'est cependant pas clairement réglée dans la mesure en particulier où le texte prévoit qu'il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concerne. Le rôle de contrôle sans intervention n'a pas ainsi été clairement respecté. 

v. ADMINISTRATEURS ET CONTROLE DE GESTION

CODE DE COMMERCE

Art. L. 225-51-1. -

DECRET DU 3 MAI 2002
DISPOSITIONS  SUR LA DISSOCIATION PRESIDENCE DIRECTION GENERALE

PUBLICITE DE LA DECISION ORGANISANT  LA DIRECTION GENERALE

 

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