La
loi définit le "marché financier" comme un lieu où s'échangent des
"instruments financiers" , c'est à dire en particulier des actions et
des obligations.
L'intermédiation des ordres d'achat ou de vente
se fait par des professionnels qui sont désignés comme des "services
d'investissement". La loi de 1996, transposant la directive de 1993 sur les
services d'investissement, inclut notamment les sociétés de Bourse.
Les marchés financiers organisés ont l'objet
d'une réglementation, et fonctionnent sous la surveillance des autorités de
régulation qui sont actuellement la Commission des Opérations de Bourse
(la COB) et le Conseil des Marchés Financiers (le CMF)/
Le marché financier fait l'objet par ailleurs de
services offerts par ce que la loi, à l'article L 441-1 du Code
monétaire et financier, désigne comme "une
entreprise
de marché" . Une entreprise de marché est une
entreprise qui assure le fonctionnement du marché.
Celle-ci en France est une société anonyme, qui s'appelait
Paris-Bourse SA SBF, et qui est devenue Euronext Paris SA. Elle est filiale d'Euronext
Group, société de droit néerlandais résultant de la fusion des Bourses
belge, française et néerlandaise. Euronext Paris SA détient par ailleurs 100%
de MATIF SA, qui est aussi une société anonyme.
Société commerciale, l'entreprise de marché
est aussi chargée d'une mission d'intérêt public puisqu'elle est
responsable du bon fonctionnement du marché. Elle édicte les règles relatives
aux conditions d'admission des instruments financiers aux négociations et
l'organisation des transactions, qu'elle soumet pour approbation au CMF. Par
ailleurs elle édicte les règles de marché relative au MATIF.
Enfin aux termes du règlement général du CMF,
Euronext Paris SA a le pouvoir de prendre toute décision à caractère
général ou individuel utile au bon fonctionnement du marché. Elle dispose de
pouvoirs disciplinaires et peut modifier les règles pesant sur les opérateurs.
La question se pose donc de la nature des
décisions prises par l'entreprise de marché. Elles peuvent être considérées
comme des actes administratifs et unilatéraux, relevant de la compétence du
tribunal administratif, si l'on se réfère à sa mission d'intérêt public. On
peut au contraire soutenir que l'entreprise de marché est un prestataire de
service lié aux opérateurs par un rapport contractuel de droit privé,
relevant de la compétence juridictionnelle et du droit des contrats.