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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 238 bis-0 A

 

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 24 juillet 1987)(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 I, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 76 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 art. 1 : conséquence de la réécriture de l'article 238 bis, modification incorporée par le décret à la date du 15 juin 1990))(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 Journal Officiel du 11 juin 1994)(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 82° Journal Officiel du 16 juin 2000)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33° Journal Officiel du 21 septembre 2000)(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 23 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)



   Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
   Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
   Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.
   La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Article 238 bis-0 AB

 

(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 25 Journal Officiel du 5 janvier 2002)



   Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
   a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;
   b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
   c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
   d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.
   La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 

CGI 2011

ARTICLES

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2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

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92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

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182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

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223 à 235

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239

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256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

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1379 à 1585

1586 à 1599

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1701 à 1723

 

 

 

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