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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
Les sommes versées en application des articles 9
et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution
de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et
d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des
biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi
mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de
presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
Les dations en payement visées aux articles 11,
13 et 24 de la loi du 2 août 1954 précitée ne pourront donner
lieu à aucun impôt ni taxe.
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