ARTICLE 219 BIS

(Loi nº 85-1321 du 14 décembre 1985 art. 38 II Journal Officiel du 15 décembre 1985)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 13 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 15 III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 13 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 3º finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I j finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 5 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 37 a II finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 20 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
   I. Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
   Toutefois, ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne :
   a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1º bis du III bis de l'article 125 A ;
   b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.
   c. Les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206.
   Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.

   II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 150 euros.
   Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant.

   III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A