ASSIETTE DE LA TVA

(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 12 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 16, art. 109 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 15, art. 66 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 31 I 4 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 33 VI 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 3 I Journal Officiel du 27 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991, art. 3 II)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 19 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 16 XV 1º XVI finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 VI, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 14 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 2 I, III finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 8 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 73 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance nº 2007-137 du 1 février 2007 art. 5 III Journal Officiel du 2 février 2007)
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 8 III Journal Officiel du 21 février 2007)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 45 Journal Officiel du 6 mars 2007)
   1. La base d'imposition est constituée :
   a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
   b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
   Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ;
   Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
   b bis) (Abrogé) ;
   b ter) Pour les opérations visées au e du 1º de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;

   c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2º du II de l'article 256 bis :
   lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;
   lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
   d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;
   e. Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;
   f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
   f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;
   g. (abrogé) ;

   h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).
   Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.

   1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.

   1 ter a. (abrogé).
   b. (dispositions devenues sans objet).
   2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :
   a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;
   b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :
   Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;
   La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.
   Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret peut diminuer la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant pour la souscription ou l'acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 271 cessent de s'appliquer ;

   b bis. Pour la cession du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, sur la différence entre :
   D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter ;
   D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du logement.
   Ces dispositions s'appliquent aux offices publics de l'habitat pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

   3. (dispositions devenues sans objet).
   4. (Abrogé).

   5. Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue au 5º de l'article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
   6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7º bis, au 7º quater, au 7º quinquies et au 7º sexies de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
   7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière visées au 7º ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages.

Article 267

(Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI Journal Officiel du 20 janvier 1983)
(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 17 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 20 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
   I Sont à comprendre dans la base d'imposition :
   1º Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
   2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

   II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
   1º Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients;
   2º Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

   III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.

Article 267 bis

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie.
Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 268

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 8 IV Journal Officiel du 21 février 2007)
   En ce qui concerne les opérations visées au 6º de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
   a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;
   b. D'autre part, selon le cas :
   - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ;
   - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
   Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

Article 268 bis

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.

Article 268 ter

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 57 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 40 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 23 II finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 66 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
I. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. (Disposition devenue sans objet).