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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

 


Article 238 bis K

 

Article 238 bis K

 

(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 8 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)

 
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 27 Journal Officiel du 27 juillet 1991)

 
(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 26 II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 29 I Journal Officiel du 13 février 1994)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 109 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 24 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 84 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 97 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
   Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d'application du II, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante.
   Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives (1).
   II. Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.

   Nota (1) : Voir l'article 46 terdecies E de l'annexe III.
   Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 97 II : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

 
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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