lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES

Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

I : Bénéfices et revenus imposables

Article 236

 

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 4 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 15 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 24 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 89 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)


   I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.
   Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
   Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.
   I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
   Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
   II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.
   Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.


 

 


 

Article 236 bis

 

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 8 II, III finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au deuxième alinéa du 1º bis du 1 de l'article 39 est absorbée par une entreprise qui n'a pas exercé cette option, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n'est pas déductible. Cette période neutralisée est celle durant laquelle ont été acquis les droits non utilisés par ces salariés à la date de la fusion. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion ; elle est au minimum de sept mois. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.
   Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice.
   En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du présent article.
   Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales afférentes aux indemnités pour congés payés.
   Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


 

 


 

Article 236 ter

 

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 83 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 89-874 du 1 décembre 1989 art. 20, art. 21, art. 22 Journal Officiel du 5 décembre 1989)

 
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 19 Journal Officiel du 1er janvier 1997)

   Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
   Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non.

 

 


 

Article 237

 

(Edition du 1 juillet 1979))

 
(Ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 juin 2000)

   Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.


 

 


 

Article 237 bis

 

(Ordonnance nº 82-290 du 30 mars 1982 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1982)

 
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 34 Journal Officiel du 28 janvier 1987)

 
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 17 IV V finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

   Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

 

 


 

Article 237 bis A

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 5 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 8 finances pour 1984.
Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 18 I, II, III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

 
(Loi nº 85-703 du 12 juillet 1985 art. 9 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 14 I, IV, art. 32, art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990)

 
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 70 Journal Officiel du 14 juillet 1992)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 20, art. 34 Journal Officiel du 27 juillet 1994)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 II IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)

 
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 11 I 1º, 2º, art. 17 VI 6º, 7º, 8º art. 19 III Journal Officiel du 20 février 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 109 Journal Officiel du 22 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 82 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 20 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 11 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.

   II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L442-6 du code du travail.
   Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
   Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.
   Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail à la date de la publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. 443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
   Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.
   Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.

   2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.

   3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent constituer à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.
   Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

   4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
   La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du travail.
   5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
   6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

   III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.


 

 


 

Article 237 ter

 

(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 28 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III Journal Officiel du 27 juillet 1994)

 
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 17 VI 5º Journal Officiel du 20 février 2001)

   Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

 

 


 

Article 237 ter A

   I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
   II. A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.


 


 

Article 237 quater

 

(inséré par Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 48 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

   Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.

   Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
   Les dons reçus dans les conditions prévues par l'article 237 quater et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.


 

 


 

Article 237 quinquies

 

(Loi nº 78-754 du 17 juillet 1978 art. 11 Journal Officiel du 18 juillet 1978)

 
(Loi nº 84-130 du 28 février 1984 art. 11 III Journal Officiel du 25 février 1984)

   Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

 

 


 

Article 237 sexies

 

(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 20 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 35 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
   2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.


 

 


 

Article 237 septies

 

(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 42 I e finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Décret nº 2005-330 du 6 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)

   I. - La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
   Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 Euros, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
   II. - Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
   Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
   III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.


 

 


 

Article 238 A

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 90 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981  en vigueur le 1er JANVIER 1982)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 104 II, IV finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
   Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.


 

 


 

Article 238 B

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi nº 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

 

 


 

Article 238 bis

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 4 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 18 Journal Officiel du 11 juillet 1984)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 79, art. 80 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 3, art. 5 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 5 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 1 I, II, art. 2 I, II, IV, Journal Officiel du 24 juillet 1987)

 
(Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 9 organique Journal Officiel du 12 mars 1988)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 7 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1987 incorporée au code le 14 juillet 1989)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 5 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 18 Journal Officiel du 16 janvier 1990)

 
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 18 Journal Officiel du 16 janvier 1990)

 
(Loi nº 90-559 du 4 juillet 1990 art. 5 Journal Officiel du 6 juillet 1990)

 
(Loi nº 90-1168 du 30 décembre 1990 art. 85 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 88-227 du 11 mars 1988 art. 11-4 Journal Officiel du 12 mars 1988)

 
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1, art. 13 Journal Officiel du 16 janvier 1990 
)

 
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 22 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

 
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 2, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 25 juin 1996)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 15 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 17 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 43 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Décret nº 2001-435 du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 54 I d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 24 Journal Officiel du 5 janvier 2002)

 
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 40 Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 15 I, art. 16 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 10 I, art. 64 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

 
(Ordonnance nº 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 2005)

 
(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)

 
(Loi nº 2007-1199 du 10 août 2007 art. 29, art. 30, art. 38 Journal Officiel du 11 août 2007)

   1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
   a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
   b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
   c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

   d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
   e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
   e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;

   f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
   Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
   Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
   Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

   Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.
   Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
   La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
   Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

   2. (abrogé).
   3. (abrogé).
   4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
   L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
   1º La gestion de l'organisme est désintéressée ;
   2º Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
   3º Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) nº 70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;
   4º Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
   5º Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.
   L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
   Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

 

 


 

Article 238 bis-0 A

 

(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

 
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 I, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 76 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Décret nº 90-798 du 10 septembre 1990 art. 1))

 
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 Journal Officiel du 11 juin 1994)

 
(Ordonnance nº 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 82º Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 23 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-754 du 2 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2002)

 
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 14 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 24 février 2004)

   Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du code du patrimoine et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du même code.
   Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
   Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
   Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.
   La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


 

 


 

Article 238 bis-0 AB

 

(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 25 Journal Officiel du 5 janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Décret nº 2002-754 du 2 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2002)

 
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 14 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 24 février 2004)

   Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4 et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :
   a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article L. 121-1 précité ;
   b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
   c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
   d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique.
   La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 précité.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


 

 


 

Article 238 bis AB

 

(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

 
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 42 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 6 Journal Officiel du 25 juin 1996)

 
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 22 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003 rectificatif JORF 20 septembre 2003)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 70 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
   La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
   Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
   Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
   L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
   L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.


 

 


 

Article 238 bis B

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi nº 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
   Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi du 2 août 1954 précitée ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.

 

 


 

Article 238 bis C

 

(Edition du 1 juillet 1979))

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   I Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
   La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la condition :
   1º Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi nº 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu antérieurement;
   2º Qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés.

   II Le règlement des indemnités dues en application de l'article 4 de la loi nº 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.


 

 


 

Article 238 bis G

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.


 

 


 

Article 238 bis GA

 

(Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)

 
(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 
(Décret nº 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre 1985)

 
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 7 Journal Officiel du 19 décembre 2003)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

   Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.


 

 


 

Article 238 bis GB

 

(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 14 Journal Officiel du 19 décembre 2003)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

   La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code.


 

 


 

Article 238 bis GC

 

(Décret nº 2005-330 du 6 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

   La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.


 

 


 

Article 238 bis GD

   La contribution prévue par l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L.245-5 du même code.


 


 

Article 238 bis HE

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 14 Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 V finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.


 

 


 

Article 238 bis HF

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 123 I II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)

 
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 57 VI Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)

   L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 nº 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 nº 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
   Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 nº 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
   Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
   Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
   De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
   Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.


 

 


 

Article 238 bis HG

 

(inséré par Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)

   Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
   a. De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité.
   b. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 p. 100 du coût total de l'oeuvre.

 

 


 

Article 238 bis HH

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 109 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VI finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 199 unvicies et 217 septies lorsque la limite de 25 p. 100 est franchie.
   Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

 

 


 

Article 238 bis HI

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 9º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 91 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.


 

 


 

Article 238 bis HJ

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.


 

 


 

Article 238 bis HK

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 III Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 18 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.


 

 


 

Article 238 bis HL

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.


 

 


 

Article 238 bis HM

 

(inséré par Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 VI Journal Officiel du 12 juillet 1985)

   Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

   (1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.


 

 


 

Article 238 bis HN

 

(Loi nº 96-607 du 5 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1996)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 9 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 54 I d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies (1) :
   a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
   b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée, est d'au moins huit ans ;
   c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété ;
   d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la loi nº 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
   e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;
   f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement direct de navires armés au commerce ;
   g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un cinquième au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers les autres souscripteurs ;
   h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise, lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 12 de l'article 39, à l'entreprise mentionnée au f.

   En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal, permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au f et présente, au regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé.
   Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement est intervenu.
   Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f ne respecte pas l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
   Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997.


 

 


 

Article 238 bis HO

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 I Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 51 3º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.

 

 


 

Article 238 bis HP

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 IV Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 103 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Décret nº 2004-304 du 26 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004)

 
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 240 I Journal Officiel du 24 février 2005)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

   I. - (Abrogé)

   II. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs :
   a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ;
   b) Et n'ayant pas ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A ou 199 undecies B ou 217 undecies.
   Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
   Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
   Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
   Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
   Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
   Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
   En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement .
   L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire.


 

 


 

Article 238 bis HQ

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V a Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 9º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 91 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.


 

 


 

Article 238 bis HR

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V a, c Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 240 I Journal Officiel du 24 février 2005)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

 
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 240 I 2º, III Journal Officiel du 24 février 2005)

   I. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
   II. - En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.


 

 


 

Article 238 bis HS

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 27 V b Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 18 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.


 

 


 

Article 238 bis HT

 

(inséré par Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V d Journal Officiel du 19 novembre 1997)

   En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

 

 


 

Article 238 bis HU

 

(inséré par Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 VI Journal Officiel du 19 novembre 1997)

   Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.

 

 


 

Article 238 bis HV

 

(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 90 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2008, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.


 

 


 

Article 238 bis HW

 

(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 90 II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des seuls sites des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
   Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la condition que, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
   Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés de capitaux, en application du IV de l'article 22 de la loi nº 2000-108 précitée.
   Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, les conditions cumulatives suivantes :

   a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
   b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
   c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
   En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements bancaires ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. A défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation de gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité.
   Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 Euros.


 

 


 

Article 238 bis HX

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.


 

 


 

Article 238 bis HY

 

(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 128 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.


 

 


 

Article 238 bis HZ

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.


 

 


 

Article 238 bis HZ bis

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES | CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION | SYNDICATS MIXTES DE GESTION FORESTIERE | INDEMNITES DE CONGES PAYES | GEIE | ETUDES ARCHEOLOGIQUES | GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC | PUBLICITES PROHIBEES PAR LE CODE DE LA SANTE | SOCIETES CIVILES DE MOYENS | CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS | GIE | SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION VENTE | RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION | PLUS VALUES DE LIQUIDATION | PLANS D'EPARGNE SALARIALE | SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES | FONDS D'ASSURANCE FORMATION | SANCTIONS DE LA NON DECLARATION | OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX | PLUS VALUES D'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR | INTERETS ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS | TAXE SPECIALE SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES | DONS ET VERSEMENTS CHARITABLES | ACHATS DE BIENS CULTURELS | RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE | LIMITE DES DEDUCTIONS | ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS | ACTIFS D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION | INDEMNITES DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION | CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE | COTISATION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES | FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES | SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE | FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE | TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE REALISES PAR LES ENTREPRISES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT | REGIME FISCAL DES SOCIETES CREEES DE FAIT | OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION | GROUPEMENTS FORESTIERS | PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES | CESSION DE TITRES DE PLACEMENT A REVENU FIXE | OPERATIONS DE CREDIT BAIL | SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETES AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER GRATUITEMENT LA JOUISSANCE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS | DECLARATION DES COMMISSIONS COURTAGES RISTOURNES HONORAIRES DROITS D'AUTEURS REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES | DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES | DECLARATION DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET DE CAPITAL RISQUE | MESURES DE PUBLICITE | PRELEVEMENT SUR CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS | IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE | SOCIETES CIVILES DE BAIL A CONSTRUCTION | PRELEVEMENT SUR PLUS VALUES | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE | CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE | CREDTI D'IMPOT FAMILLE | CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE | CREDIT D'IMPOT POUR RELOCALISATION D'ACTIVITE EN FRANCE | CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET | CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION


Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

E REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET | CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION


Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

RECHERCHE

 

---