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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
3º :
Comités professionnels de développement économique
Article 1039 A
(inséré par Edition du 1
juillet 1979))
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les
transferts effectués, au profit d'un comité
professionnel de développement économique régi par la
loi nº 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature
appartenant à un organisme ayant un but similaire sont
exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
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