|
CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
8º :
Communautés urbaines
Article 1043
(Loi nº 96-142 du 21 février
1996 art. 1, art. 11, art. 12 Journal Officiel du 24
février 1996)
(Décret nº 98-400 du 22 mai 1998 art. 1
Journal Officiel du 24 mai 1998)
(Loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 art. 45
Journal Officiel du 13 juillet 1999)
I. Les transferts de biens, droits et obligations
prévus aux articles L. 5215-28 et L. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales ne donnent lieu
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
II. Les dispositions du I sont applicables aux
transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général
des collectivités territoriales.
|