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(Loi
n° 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI finances pour 1983 Journal
Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1
JANVIER 1983)
(Loi
n° 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet
1984)
(Décret
n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre
1985)
Le montant de la cotisation perçue sur les
boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de
la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par
le consommateur.
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