[ EPARGNE CONSTRUCTION ] [ CREDIT A LA CONSTRUCTION IMMOILIERE ] [ CREDIT MUTUEL ET COOPERATION AGRICOLES ] [ NATEXIS ] [ OBLIGATIONS NEGOCIABLES REGIMES SPECIAUX ] [ EMPRUNTS EMIS EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ] [ EMPRUNTS CONTRACTES A L'ETRANGER ] [ PRODUITS FINANCIERS PROFITANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETATS SOUVERAINS ] [ EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT ] [ OBLIGATIONS RECUES EN ECHANGE D'ACTIONS LORS DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC ] [ EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] [ EMPRUNTS REGROUPES ] [ FINANCEMENT DE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ] [ FONDS COMMUN DE PLACEMENT ] [ HLM ] [ SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ] [ SOCIETES MERES ] [ ZONES A URBANISER ]

2° : Crédit à la construction immobilière

Article 126 bis

(Edition du 1 juillet 1979))(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 en représentation des prêts consentis pour la construction, l'aménagement, l'entretien ou la réparation d'immeubles à usage principal d'habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d'amélioration de l'habitat.
   Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues au premier alinéa et il doit en être justifié par l'établissement émetteur.