lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE

Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 

 


 

Article 244 quater G

 

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 31 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)

 
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 26 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 45 VII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 4 Journal Officiel du 2 avril 2006)

   I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2 200 euros dans les cas suivants :
   1º lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du code du travail ;
   2º lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du même code ;
   3º lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
   4º Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
   5º Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
   Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.

   II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.

   III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1º bis du I de l'article 156.
  IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans l e cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 Euros par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.


 
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES | CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION | SYNDICATS MIXTES DE GESTION FORESTIERE | INDEMNITES DE CONGES PAYES | GEIE | ETUDES ARCHEOLOGIQUES | GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC | PUBLICITES PROHIBEES PAR LE CODE DE LA SANTE | SOCIETES CIVILES DE MOYENS | CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS | GIE | SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION VENTE | RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION | PLUS VALUES DE LIQUIDATION | PLANS D'EPARGNE SALARIALE | SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES | FONDS D'ASSURANCE FORMATION | SANCTIONS DE LA NON DECLARATION | OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX | PLUS VALUES D'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR | INTERETS ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS | TAXE SPECIALE SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES | DONS ET VERSEMENTS CHARITABLES | ACHATS DE BIENS CULTURELS | RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE | LIMITE DES DEDUCTIONS | ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS | ACTIFS D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION | INDEMNITES DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION | CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE | COTISATION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES | FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES | SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE | FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE | TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE REALISES PAR LES ENTREPRISES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT | REGIME FISCAL DES SOCIETES CREEES DE FAIT | OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION | GROUPEMENTS FORESTIERS | PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES | CESSION DE TITRES DE PLACEMENT A REVENU FIXE | OPERATIONS DE CREDIT BAIL | SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETES AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER GRATUITEMENT LA JOUISSANCE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS | DECLARATION DES COMMISSIONS COURTAGES RISTOURNES HONORAIRES DROITS D'AUTEURS REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES | DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES | DECLARATION DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET DE CAPITAL RISQUE | MESURES DE PUBLICITE | PRELEVEMENT SUR CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS | IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE | SOCIETES CIVILES DE BAIL A CONSTRUCTION | PRELEVEMENT SUR PLUS VALUES | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE | CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE | CREDTI D'IMPOT FAMILLE | CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE | CREDIT D'IMPOT POUR RELOCALISATION D'ACTIVITE EN FRANCE | CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET | CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION


Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

cript">