[ EPARGNE CONSTRUCTION ] [ CREDIT A LA CONSTRUCTION IMMOILIERE ] [ CREDIT MUTUEL ET COOPERATION AGRICOLES ] [ NATEXIS ] [ OBLIGATIONS NEGOCIABLES REGIMES SPECIAUX ] [ EMPRUNTS EMIS EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ] [ EMPRUNTS CONTRACTES A L'ETRANGER ] [ PRODUITS FINANCIERS PROFITANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETATS SOUVERAINS ] [ EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT ] [ OBLIGATIONS RECUES EN ECHANGE D'ACTIONS LORS DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC ] [ EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] [ EMPRUNTS REGROUPES ] [ FINANCEMENT DE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ] [ FONDS COMMUN DE PLACEMENT ] [ HLM ] [ SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ] [ SOCIETES MERES ] [ ZONES A URBANISER ]

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles

Article 130

(Décret n° 81-277 du 18 mars 1981 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 27 mars 1981)

   Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :
   1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;
   2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.