[ CESSION D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS ] [ CESSIONS DE DROITS SOCIAUX DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE ] [ PLUS VALUES IMMOBILIERES PATRIMOINE INFERIEUR A 61000 EUROS ] [ CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ] [ OPERATIONS NON PASSIBLES DE L'ARTICLE 150A ] [ MOINS VALUES ] [ INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS ] [ PLUS VALUES IMMOBILIERES A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ] [ ABATTEMENT ] [ CALCUL ] [ DECLARATION DES PLUS VALUES ]
Article 150 S

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous les mêmes sanctions. L'impôt est établi au titre de l'année de la cession.
   En cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité a été perçue.
   Toutefois, sur sa demande, le contribuable peut être imposé au titre de l'année de la réalisation effective de l'expropriation. Dans ce cas, le paiement de l'impôt peut être différé jusqu'au paiement effectif de l'indemnité.