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DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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XIX : Déclaration des revenus de valeurs mobilières

 

 

 

Article 242 ter

 

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 92 I, II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 VI finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 24 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 24 I a finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 29 I, art. 38 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Décret nº 2005-330 du 6 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 7 III, art. 76 V finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 69 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)

   1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
   Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés aux 1º et 2º si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne :
   1º Les produits et intérêts exonérés visés au 7º, 7º ter, 7º quater, 9º bis, 9º ter, 9º quater et 9º sexies de l'article 157 ;
   2º Les produits visés au II bis de l'article 125 A ;
   3º Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat.
   Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
   Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.
   Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est dépassé.

   Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2º du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4º du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l'article 158.
   La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires ds revenus concernés.
   Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours de l'année précédente.
   1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.

   2. (Abrogé)
   3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
   Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.


 

 


 

Article 242 ter B

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXVI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   I. - 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.
   2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-119 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.
   3. La déclaration mentionnée au 1 doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
   Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours de l'année précédente.
   II. - Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.

 
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

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1701 à 1723

 

 

 

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