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(Décret
n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre
1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982)
Toute personne physique ou morale qui paye des
sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un
paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre
document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut,
sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire
comme étant à sa charge.
(1) Voir également les articles L82 B et L102 B
du livre des procédures fiscales.
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