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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION ] [ DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS ] RECEPISSE DE CONSIGNATION ] SUPPRESSION DES AVANTAGES FISCAUX ]

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

Article 302 septies B

(Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 14 I al. dernier Journal Officiel du 1 janvier 1982)


(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985)


(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 32 II finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)


(Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 art. 17 III Journal Officiel du 19 juillet 1991)


(Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 art. 11 VI Journal Officiel du 24 janvier 1995)


(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXIX Journal Officiel du 14 décembre 2000)


   I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
   a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;
   b. Disposition devenue sans objet.
   c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ;

   II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :
   a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
   b. conformément à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
   c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B ;
   d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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