DISPOSITIONS COMMUNES

A
Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A)
B
Sanctions fiscales
1
Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a
Défaut ou retard de déclaration (Article 1728)
b
Insuffisance de déclaration (Article 1729)
c
Application simultanée de plusieurs pénalités (Article 1729 A)
2
Infractions relatives aux autres documents (Article 1729 B)
1
Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
3
Retard de paiement des impôts (Article 1730)
b
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (Article 1731)
3
Retard de paiement des impôts
b
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (Articles 1731 A à 1731-0 A)
4
Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735)
5
Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736)
6
Infractions aux règles de facturation (Article 1737)
7
Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738)
8
Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740)
9
Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (Article 1740 A)
C
Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B)
D
Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754)
E
Mesures diverses (Articles 1755 à 1756)

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A