CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOTS PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
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Troisième partie Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre 01 Plafonnement des impôts (Article 1649-0 A) Chapitre premier Obligations des contribuables 0I Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Articles 1649 A à 1649 AA) 0I bis Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis) 0II Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B) I bis Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A) I ter Apposition de marques (Article 1649 bis B) I quater Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C) Chapitre I bis Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 1649 quater A à 1649 quater B) Chapitre 00I ter Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quater) Chapitre 0I ter Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA) Chapitre I ter Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales I Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis) II Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H) III Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K) Chapitre II Casier fiscal (Article 1649 quinquies) Chapitre IV Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A) Chapitre V Départements d'outre-mer - Etablissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies) Chapitre VI Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies) Dispositions diverses Chapitre premier Commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit I Commission communale des impôts directs (Article 1650) II Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G) III Commissions centrales des impôts directs a Bénéfices agricoles (Article 1652) b Évaluations foncières (Article 1652 bis) IV Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653) V Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 B) VI Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Article 1653 C) Chapitre II Régime de certains organismes et sociétés I Établissements publics et autres organismes (Article 1654) II Cercles privés (Article 1655) II bis Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A) IV Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter) V Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater) VI Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies) |
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