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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
8º
bis : Etablissements de santé visés à l'article L.
6112-2 du code de la santé publique
Article 1043-0
A
(inséré par Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 23 finances pour 2002 Journal
Officiel du 29 décembre 2001)
Les transferts de biens, droits et obligations entre
établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du
code de la santé publique sont exonérés du paiement des
salaires aux conservateurs des hypothèques pour
l'accomplissement des formalités visées aux 1º et 2º de
l'article 878.
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