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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE CODE DE COMMERCE
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE


XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

 


Article 239 quater

 

(Décret n° 83-899 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983 date d'entrée en vigueur 10 JUILLET 1983)(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 juin 1994)(Décret n° 96-556 du 21 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1996)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 26° Journal Officiel du 21 septembre 2000)



   I. Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
   Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.

   II. (Périmé).

   III. Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.
   (1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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