IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 I VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 25 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
   Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.
   Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux cercles et maisons de jeux, d'autre part.

   NOTA : Loi nº 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) : "Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes."

Article 1560

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 52 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 85 I finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 II VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 12 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 25 III finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
   I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :
   NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.
   PREMIERE CATEGORIE :
   A : néant
   B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.
   DEUXIEME CATEGORIE :
   TROISIEME CATEGORIE :
   Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.
   QUATRIEME CATEGORIE :
   Cercles et maisons de jeux :
   Par paliers de recettes annuelles :
   Jusqu'à 30 490 euros : 10 %.
   Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'à 228 700 euros : 40 %.
   Au-dessus de 228 700 euros : 70 %.
   II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.

   NOTA : Loi nº 2006-1666 art. 25 VII (Fianances pour 2007) : "Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en en 2006 par les communes."

Article 1561

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 art. 17 I finances pour 1971 Journal Officiel du 22 décembre 1970)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 86 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 44 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 103 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-264 du 26 février 1993 art. 23 1º et 26 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi nº 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1992)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 27 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)
   Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'article 1560 :
   1º et 2º (Dispositions devenues sans objet) ;
   3º a. Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
   b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de la même exonération.
   c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales ;

   4º Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
   5º et 6º (Abrogés) ;
   7º Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 0,15 euro au titre d'entrée, redevance ou mise ;
   8º et 9º (Dispositions devenues sans objet) ;
   10º Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par le 2 de l'article 26 de la loi nº 66-10 du 6 janvier 1966.

Article 1562

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 44 II finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 103 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-264 du 26 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 février 1993)
(Loi nº 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 85 II finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 25 IV finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
   Sont imposés au demi-tarif :
   1º et 2º (Dispositions devenues sans objet) ;
   3º (Abrogé) ;
   4º Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exonérations accordées par le a du 3º de l'article 1561 les manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire.
   Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.

   En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :
   a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative ;
   b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt prévues par la réglementation en vigueur ;
   5º Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du code du sport.
   6º Abrogé (Nota).

   NOTA : Loi nº 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) : "Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes."

Article 1563

(Ordonnance nº 59-108 du 7 janvier 1959 art. 1 1º Journal Officiel du 9 janvier 1959)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 24 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 85 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 41 I, II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 IV VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))
   Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 euros.
   Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces réunions (1).
   Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
   Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
   Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la durée totale des représentations.

   (1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article 1564

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 4 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-264 du 26 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 IV VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1).

(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.

Article 1565

(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-264 du 26 février 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 41 finances rectificative pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1996)
   Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion (1).
   Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, au troisième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus.

   (1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.
   (2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9º.

Article 1565 bis

(inséré par Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 84 I 3 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Les organisateurs de spectacles classés en première et troisième catégories doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une déclaration indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux abonnements sont déclarées dans le mois qui suit leur encaissement.

L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Article 1565 septies

(inséré par Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 VI VIII finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, l'impôt sur les spectacles est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Article 1565 octies

(inséré par Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 27 VI VIII finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Article 1566

(Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. 57 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
   Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés. Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.
   La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.
   Le tarif en vigueur demeure applicable tant qu'il n'est pas modifié par une délibération du conseil municipal prise conformément au II de l'article 1560.
   Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.
   Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de l'établissement.
   Lorsqu'un établissement de spectacle est installé sur le territoire de plusieurs communes, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes limitrophes.
   Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes susvisées.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A