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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
7 :
Non-respect des obligations de déclaration ou paiement
par voie électronique
Article 1738
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7
décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 8 décembre
2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par
voie électronique une déclaration et ses annexes ou de
payer un impôt par virement, télérèglement ou
prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du
montant des droits correspondant aux déclarations
déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes
dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement. Le montant de la majoration ne peut être
inférieur à 60 Euros.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou
de ses annexes selon un autre procédé que celui requis
entraîne l'application d'une amende de 15 Euros par
document sans que le total des amendes applicables aux
documents devant être produits simultanément puisse être
inférieur à 60 Euros ni supérieur à 150 Euros.
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon
un procédé électronique une déclaration de sommes
versées à un tiers entraîne l'application d'une amende
de 15 Euros par bénéficiaire de ces sommes.
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ARTICLES
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108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
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à 217
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209B
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302 à 633
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634 à 676
677 à 848
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1586 à 1599
1657 à 1691
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1696
1698 à 1700
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