OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   Les conservateurs des hypothèques sont chargés :
   1º De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
   2º De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;
   3º De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1º et 2º.

   (1) Voir les articles 259 et 260 de l'annexe III.

Article 879

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement des formalités visées aux 1º et 2º de l'article 878.
   Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en détermine les tarifs et le mode de perception (1).

   (1) Voir les articles 285 à 299 de l'annexe III.

Article 880

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Article 881

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   I. L'inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils et autres établissements publics, est faite sans avance des salaires des conservateurs.

   II. En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
   Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
   L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
   La formalité est donnée en débet en ce qui concerne les salaires du conservateur.

Article 882

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 115 I, II finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982)
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

Article 883

(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 art. 9 I Journal Officiel du 18 janvier 1986)
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 1, 3, 4 II 2º Journal Officiel du 23 décembre 2000)
   Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :
   1º Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural (1);
   2º A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
   3º Aux opérations prévues par l'ordonnance nº 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance nº 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;
   4º Aux actes, pièces et écrits visés :
   a. A l'article 1058 ;
   b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;
   c. à h. (Dispositions périmées).
   (1) Voir annexe III, art. 396.

Article 884

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 67.

Article 885

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   I. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le produit annuel des conservations des hypothèques se trouve réduit à un chiffre tel que leurs titulaires soient dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations professionnelles et de bénéficier d'une rémunération en rapport avec leur situation administrative, le taux du prélèvement visé à l'article 884 peut être réduit en conséquence, même si le produit de ce prélèvement devient momentanément inférieur au montant des dépenses assumées par le Trésor pour l'exécution du service hypothécaire.
   Au besoin, il peut, en outre, être alloué aux conservateurs une avance, figurant dans les écritures à un compte spécial de trésorerie et dont le montant est remboursable par imputation sur le prélèvement opéré en exécution de l'article 884.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décrets.

   II. Si le nombre des formalités hypothécaires effectuées pendant l'année écoulée est en augmentation par rapport à l'année antérieure de plus du dixième, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut autoriser pour l'exercice en cours l'utilisation du prélèvement institué au profit du Trésor par l'article 884, pour le paiement d'agents supplémentaires recrutés à titre temporaire. Si le nombre des formalités se maintient au même niveau, cette autorisation pourra être renouvelée pour les exercices ultérieurs.
   En outre, le prélèvement visé ci-dessus est utilisé, chaque année, à concurrence de 3 % au maximum de son montant de l'année précédente, pour assurer le paiement des dépenses de gestion dont la nomenclature est fixée par arrêté ministériel.
   En aucun cas, les sommes ainsi utilisées en vertu du présent paragraphe ne peuvent excéder, au total, 20 % du montant du prélèvement de l'année précédente.
   III. Le produit de la taxe de publicité foncière reçoit, à concurrence de 16 %, la destination prévue au II.

ARTICLES

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170 à 175A

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